Logiciel de caisse : la CAPEB obtient enfin une position claire de la DGFIP

Comme indiqué dans un précédent infos-flash, l’obligation d’utiliser des logiciels de comptabilité, de gestion ou de caisse sécurisée a été assouplie.

La CAPEB est intervenue auprès de la DGFIP sur la mise en place de l’obligation prévue au 1er janvier 2018 selon laquelle les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, doivent utiliser un logiciel ou système sécurisé certifié. Elle a dénoncé la complexité de cette mesure pour nos entreprises, notamment quant à l’édition de leurs factures.

La DGFIP a enfin répondu à nos interrogations !

Ainsi, pour faire clair :
- Seuls les logiciels de caisse dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients qui ne sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers) relèvent du champ d’application du dispositif (logiciel sécurisé et certifié) ;
- Les dispositions de l’article 88 de la loi de finances pour 2016 (qui a mis en place l’obligation de logiciel sécurisé) ne concernent pas la possibilité d’émettre des factures en utilisant des logiciels non sécurisés tels Excel, Word, ou un logiciel de facturation que vous pouvez continuer à utiliser ;

Par ailleurs la Loi de finances 2018 confirme que seuls les logiciels de caisse sont visés par l’obligation de certifier un logiciel sécurisé.
En effet, si une entreprise du bâtiment peut procéder à des opérations de caisse et en tout état de cause si elle dispose d’un logiciel multifonctions, il convient d’examiner s’il intègre la fonction d’enregistrement des encaissements, auquel cas cette fonctionnalité doit être certifiée sécurisée.
Il convient alors de vous rapprocher de votre revendeur de logiciel.