Bienvenue à LA CAPEB !

SÉLECTIONNEZ UN DEPARTEMENT

ou accédez directement à la

2018-02-10 11:45:04

Logiciels de caisse anti-fraude à la TVA : ce qu’il faut savoir

Sous la pression de la CAPEB et de l'U2P, le gouvernement a reculé sur le périmètre d'application des logiciels anti-fraude à la TVA. Les entreprises émettant des factures ne sont plus concernées. Mais la confusion demeure. La CAPEB fait le point.

Depuis le 1er janvier 2018, les logiciels de caisse utilisés par les entreprises doivent obligatoirement être sécurisés contre la fraude à la TVA, et leur certification prouvée par une attestation de l'éditeur. Avec cette obligation, le gouvernement veut lutter contre les fraudes rendues possibles par certains logiciels qui permettent d'effacer des recettes enregistrées.

Initialement,ce dispositif de la loi de finances pour 2016 s'appliquait à tous les logiciels d'entreprise : de caisse, de comptabilité, de gestion...

Mais la CAPEB et l’U2P ont immédiatement dénoncé la complexité de cette mesure pour les entreprises du bâtiment. Grâce à cette intervention, le gouvernement a réduit l'obligation de certification aux seuls logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA.

En clair,rien ne change au final pour les entreprises du bâtiment qui n'utilisent pas de logiciels de caisse puisqu'elles réalisent des factures (même pour une vente de pièces uniquement).
Grâce à l'action menée par la CAPEB, les logiciels de gestion, de compte et de facturation (type Excel ou Word) n'ont aucune obligation d'être sécurisés ou certifiés.

Cependant,ce changement de loi, annoncé puis confirmé plusieurs mois après au cours de l’année 2017, a semé le doute auprès des vendeurs de logiciels et des cabinets comptables. Une confusion qui touche par répercussion les entreprises du bâtiment.

La CAPEB confirme donc que :

Seuls les logiciels de caisse doivent obligatoirement être sécurisés et certifiés depuis le 1er janvier 2018.

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) définit un logiciel de caisse comme un système informatisé dans lequel une entreprise enregistre les opérations (livraisons de biens ou prestations de services) effectuées avec des particuliers et ne donnant pas lieu à une facturation mais à l'édition d’un ticket de règlement.

Ainsi, les logiciels ou systèmes de caisse dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec d'autres entreprises(clients professionnels déjà assujettis à la TVA) ne sont pas concernés par le dispositif et n'ont pas l'obligation d'être certifiés.

C'est bien la fonction du logiciel, et non sa qualification ou son nom, qui en font ou pas un système de caisse

Dans le cas de logiciels multi-fonctions (comptabilité, gestion et caisse en même temps), seules les fonctions de caisse (enregistrement et encaissement) doivent être certifiées.

Les logiciels d'émission de factures (Excel, Word ou autre logiciel professionnel non sécurisé) ne sont pas concernés par la certification.

Les logiciels de gestion et de facturation ne sont pas non plus soumis au dispositif ...

... du moment qu'ils ne permettent aucune fonction de caisse (comme l’enregistrement du règlement des clients).

Vous avez un doute ? Votre CAPEB départementale répond à vos questions et vous informe sur le contenu de cette obligation.