Logiciels de caisse, de gestion ou de comptabilité : précisions
Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA,la loi de finances pour 2016 avait prévu que les logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion devaient être certifiés sécurisés. Suite à la décision du ministre de l’action et des comptes publics du 15 juin 2017, le dispositif a été recentré. Ainsi les opérations entre assujettis à la TVA(opérations entre professionnels) et celles des assujettis à la TVA placés sous le régime de la franchise TVA (notamment micro-entreprises) ou qui effectuent des opérations exonérées de TVA ne sont plus concernées. L’article 105 de l aloi de finances pour 2018 a également précisé que le dispositif vise les enregistrements des livraisons de biens ou prestations de services au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse.
Comme nous vous l’indiquions dans nos précédentes informations sur le sujet, il convient de retenir la fonctionnalité du logiciel et non pas sa dénomination (LOGICIEL DE CAISSE, DE GESTION OU DE COMPTABILITE).
Par ailleurs, seuls les logiciels « Métiers »certifiés conformes peuvent aujourd’hui être utilisés dès lors qu’ils incluent une fonctionnalité d’enregistrement des livraisons de biens et des prestations de services.
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