Loi Avenir Professionnel : Réforme de la Formation

Concrètement, l’organisme paritaire collecteur servant à financer la formation de nos salariés, CONSTRUCTYS, va être dissout au profit d’un nouvel organisme intitulé « OPCO-Construction ». Sans rentrer dans des détails inutiles, la CAPEB a évidemment participé aux négociations paritaires de constitution de l’OPCO de notre branche, l’OPCO de la Construction. Ces négociations se sont déroulées dans un climat extrêmement tendu. La raison est simple. L’autre organisation professionnelle de notre secteur, la FFB – Fédération Française du Bâtiment, a ouvert à la signature un accord relatif à la constitution de l’OPCO de la Construction, qui est inacceptable pour l’artisanat du bâtiment que nous représentons :

- Les entreprises artisanales du BTP ne sont jamais mentionnées dans cet accord alors qu’elles sont plus de 190 000 dans le bâtiment et contribuent largement à l’économie de notre secteur ;

- Les priorités et les spécificités de formation des entreprises artisanales ne sont ni respectées, ni défendues. En effet, la FFB refuse la création d’une Section Paritaire Professionnelle pour les moins de 11 salariés, qui existe pourtant aujourd’hui au sein de CONSTRUCTYS, et dont l’intérêt n’est plus à démontrer puisque cela permet notamment une mutualisation des fonds qui assure le financement des formations de nos salariés sans plafonnement ;

- Les contributions conventionnelles formation des entreprises artisanales du bâtiment de moins de 11 salariés sont mises à disposition des plus grandes entreprises du secteur.

Pour rappel, les contributions à la formation professionnelle s'élèvent à 0,35% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés, et à 0,20% pour les structures de taille supérieure. Nous craignions donc la mise en place d'un "pot commun", permettant aux grandes entreprises de cannibaliser les contributions des entreprises de petites tailles.

Ni négociation, Ni concession, Ni concertation avec la CAPEB. La FFB a écrit seule cet accord au bénéfice finalement d’une seule catégorie d’entreprises : les plus grandes.

La CAPEB est prête à respecter la défense de ces entreprises … dès lors que les TPE n’en font pas les frais ! Mais hélas, du point de vue de la FFB, les TPE paient et les grandes entreprises se servent.

Même si cet accord est, en l’état, inadmissible pour les TPE du bâtiment, la CAPEB choisit de continuer le combat au sein de l’OPCO de la Construction. Mais la CAPEB défend l’intérêt des entreprises artisanales et TPE du bâtiment. La CAPEB ne lâche pas ! Elle ne perd jamais de vue les TPE qu’elle représente et défend. Et c’est d’ailleurs pour cela que nous étudions déjà la possibilité de nous rattacher à un autre OPCO, respectant les intérêts des entreprises artisanales. Mais nous en reparlerons dans un futur proche, si rien n’évolue au sein de l’OPCO Construction.

En attendant, il faut profiter des derniers mois d’activité de CONSTRUCTYS. Car il y a fort à parier que lesniveaux de prise en charge par le futur OPCO seront inférieurs à ceux que nous connaissons actuellement.

Dans ce contexte, la CAPEB de l’Aube vous conseille d’anticiper vos besoins en formations pour vos salariés, en les planifiant sur le premier trimestre 2019.

En effet, jusqu’au 31 mars 2019, les prises en charges resteront les suivantes :

- 30€ HT par heure (coût pédagogique) pour les formations techniques et de sécurité

- 22€ par heure (coût pédagogique) pour les formations dites de gestion

- Indemnisation des salaires à hauteur de 13€ par heure et par salarié.

Au-delà de cette date (1er avril 2019), les montants des prises en charge ne sont pas connus à ce jour.

Plus d’infos : Audrey SIGNORELLI - formation@capeb10.fr