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2018-03-07 09:56:06

Loi logement : les règles de la commande publique remises en cause ?

Action syndicale : l’avant-projet de loi logement ELAN pourrait priver les PME et artisans d’un accès direct à la commande publique des bailleurs sociaux. La CAPEB s’insurge et co-signe une lettre ouverte au Premier ministre.

Le texte du projet de loi ELAN (pour« Evolution du logement et aménagement numérique ») n’est pas encore connu, mais la CAPEB a déjà pris les devants. Dans une lettre ouverte au Premier ministre Edouard Philippe, avec copie aux ministres concernés, la CAPEB rappelle les vertus des règles des conditions d’accès à la commande publique.Cinq autres organismes représentants de la conception ou des entreprises du cadre bâti ont signé cette lettre : le Conseil national de l’Ordre des architectes, la fédération Cinov, la fédération des Scop du BTP, la SNSO et l’Unsfa. Un front commun qui lance un premier avertissement : le projet de loi ELAN pourrait remettre en cause les principes et les procédures de passation des marchés publics, afin de simplifier les règles pour les bailleurs sociaux.

L’accès des TPE aux marchés publics

La CAPEB a participé à la conférence de consensus autour de ce projet, conférence qui s’est terminée le 8 février. Nous sommes évidemment très attachés à faciliter l’accès des TPE à la commande publique et nous avons pesé de tout notre poids pour cela, comme nous le faisons depuis des années. D’où cette lettre ouverte, en forme de signal d’alarme.

Avec la dernière réforme des marchés publics, la CAPEB a obtenu que l’allotissement soit la règle, sauf dérogations (loi Sapin 2 de 2016) et que les offres variables soient interdites. Ces offres variables permettaient aux entreprises générales de proposer des remises en cas d’attribution de plusieurs lots.

Le projet de loi Elan semble tout remettre en cause. Pour permettre la mise en œuvre d’ouvrages préfabriqués, l’avant-projet prévoit que les acheteurs publics pourront définir leurs lots : ce qui autorise automatiquement des lots plus globaux. Les entreprises répondant à des marchés portant sur des préfabriqués auront en plus l’autorisation de présenter des offres variables…

Des dérogations nuisibles

« En favorisant la préfabrication, en autorisant les offres variables et en prolongeant pour trois ans la possibilité pour les organismes HLM de recourir librement à la procédure de conception-réalisation, le projet de loi ELAN contrevient à ce principe et prive une nouvelle fois, les PME et les artisans d’un accès direct à la commande publique des bailleurs sociaux. » avertit la lettre co-signée par la CAPEB.

« Pour nous, concepteurs et entreprises, la remise en cause des règles de la commande publique et de la loi MOP, ou la création de nouvelles dérogations, notamment au concours, ne peuvent que nuire à la qualité de la commande publique de logement social. »

Le bras de fer ne fait que commencer.

On peut faire des étincelles dans son métier et être moins brillant dans la paperasse.