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2018-07-06 09:30:45

Loi PACTE : un projet décevant pour l’artisanat

Le projet de loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) passe à côté de son ambition pour les petites entreprises. Focus sur les mesures clés pour le Bâtiment.

Peut mieux faire ! Le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été présenté le 18 juin au Conseil des ministres. Parmi les 73 mesures, quelques-unes vont dans le bon sens, mais au final, ce PACTE ne se révèle pas à la hauteur des attentes des entreprises de proximité.

Les points positifs

Les seuils d’effectifs allégés

La loi Pacte réduit le nombre de seuils d’effectifs pour calculer les obligations fiscales, sociales ou administratives des entreprises.Trois principaux seuils seront retenus : 11, 50 et 250 salariés.Concernant le seuil de 20 salariés, même si les obligations de nature fiscalesont supprimées, certaines obligations sociales demeurent comme l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés. Le mode de calcul devrait se faire selon le Code de la sécurité sociale. Surtout, pour déclencher de nouvelles obligations, il faudra qu’un seuil ait été franchi pendant cinq années successives.

La CAPEB salue cette mesure qui supprime les effets de seuils, véritables entraves à la croissance des entreprises. L’U2P demande d’aller au bout de cette logique en supprimant également le seuil de 11 salariés.

Commande publique :

  • les avances sur les marchés de travaux passés par l’Etat relevées de 5% à 20%
  • la fin des ordres de service à 0 euro

Bien sûr, cette mesure est un point positif indéniable. Non seulement le montant minimum des avances versées pour les marchés publics va monter à 20% pour les contrats de l’Etat, mais en plus le ministère de l'Economie et des Finances promet de mettre fin par amendement aux ordres de services à zéro euro. Enfin, l’Etat montre l’exemple. Mais qu’en est-il des collectivités territoriales ? Engagée dans une réflexion avec elles, la CAPEB demande la même exemplarité au niveau local, avec l’application d’une charte de bonnes pratiques.

La procédure d’effacement des dettes élargie

La loi Pacte envisage d’élargir la procédure d’effacement des dettes à toutes les entreprises éligibles. La liquidation judiciaire simplifiée devrait notamment se généraliser aux entreprises de moins de 5 salariés. La procédure est actuellement réservée aux entreprises sans salariés et détenant moins de 5000 euros d’actifs.

La transmission des entreprises facilitée

Simplification du pacte Dutreil ; suppression du seuil minimum de salariés à reprendre pour bénéficier du crédit d’impôt ; dispositif crédit-vendeur pour les entreprises de moins de 50 salariés : le projet de loi Pacte veut renforcer l’ensemble des outils de transmission des entreprises. Il rejoint sur ce point les orientations de la CAPEB.

Les seuils de certification es comptes alignés sur la règle européenne

C’est aussi une mesure positive pour les PME, avec à la clé une économie concrète de plus de 5000 euros, soit le coût annuel d’une certification de comptes. Le projet de loi PACTE fera dépendre le commissariat aux comptes du bilan de l’entreprise (qui devra être supérieur ou égal à 4 millions) ; du chiffre d’affaires hors taxe (qui devra être supérieur à 8 millions) ; et des effectifs (qui devront être égaux ou supérieurs à 50 salariés).

Les mesures à surveiller

La réduction de certains coûts pesant sur les PME et les artisans

Cet axe un peu fourre-tout permet au Gouvernement un bel effet d’annonce mais les dispositions qu’il regroupe sont à double tranchant avec des économies aux conséquences dangereuses.

Le SPI devrait être supprimé : et la CAPEB s’en inquiète. Ce stage de préparation à l’installation pour les artisans, obligatoire, ne coûte que 250 euros pour donner un socle de bases nécessaires à la gestion d’une entreprise. Sans le SPI, l’augmentation de la mortalité des jeunes entreprises est assurée ! Pour la CAPEB, mieux aurait valu renforcer les dérogations en cas d’expérience ou de compétences validées en matière de gestion.

Le financement des actions de promotion de l’artisanat étranglé : la faible taxe (11 euros par an) qui permettait la communication soutenue de l’artisanat risque d’être supprimée. Les actions de promotion de l’artisanat seront financées directement par le privé. Et le texte rajoute un pépin dans cette pomme de discorde en imposant l’accord d’au moins deux organisations interprofessionnelles pour pérenniser ces actions de promotion. Les organisations professionnelles auront donc encore moins de moyens pour promouvoir leur filière. Vu les enjeux en termes d’emploi (formation, recrutement…), de compétences (à travers les labels, les certifications) ou d’information pour les consommateurs (dispositifs d’aide aux travaux ou de financement), la CAPEB est vent debout contre cette mesure qui pénalise la filière à tous les niveaux : des jeunes en formation jusqu’aux ménages français en passant par les entreprises.

Simplification desdémarches administratives : la suppression des chambres consulaires enembuscade
Le projet de loi prévoit la création d’un registre général des entreprises dématérialisé et la mise en place progressive d’un guichet unique électronique d’ici 2021. La CAPEB est bien sûr favorable aux mesures qui visent à faciliter les déclarations administratives.
Mais d’un autre côté, comment ne pas voir la volonté du Gouvernement de supprimer les chambres consulaires territoriales, chambres des métiers et de l’artisanat, chambre de commerce ou chambre d’agriculture ?Leur rôle est réduit à peau de chagrin et leurs ressources financières asséchées alors qu’elles sont un maillon de proximité essentiel. La CAPEB comme l’U2P demandent que ces mesures de simplification administratives soient préparées en concertation avec les organisations interprofessionnelles et les réseaux consulaires.