Loi PACTE : une avancée pour les conjoints

Soutenu par la CAPEB, cet amendement va permettre aux conjoints participant à la gestion de l’entreprise artisanale ou commerciale d’être déclaré et bénéficier ainsi des droits sociaux associés.

En pratique, le texte implique que chaque chef d’entreprise indique dans les formulaires de déclaration d’activité si son conjoint exerce ou non une activité régulière dans l’entreprise. Il s'agit de limiter les cas de non-déclaration.

Trois choix de statuts seront  proposés : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.
À défaut de déclaration ou si le conjoint oublie de choisir un statut, le statut de conjoint salarié sera retenu par défaut.

Pour être mis en œuvre, cet amendement nécessitera d’être adopté en dernière lecture par l’Assemblée Nationale avant la fin de l’année.