Loi travail & réforme du RSI: la nécessité de sécuriser les petites entreprises pour libérer les initiatives
Droit du travail : le Gouvernement semble prendre conscience d’adapter le droit à la grande majorité des entreprises employant moins de 50 salariés
Les échanges avec les partenaires sociaux sur l’articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise sont terminés. A l’issue des entretiens bilatéraux avec le Gouvernement, le champ des sujets relevant dela branche est finalement élargi. Ainsi, la Loi Travail prévoirait que ces accords prévalent concernant les salaires minimums, les classifications, les garanties collectives, les fonds de la formation professionnelle, la prévention de la pénibilité et l’égalité hommes/femmes. Le projet de loi d’habilitation y ajoute notamment la qualité de l’emploi et les règles régissant les CDD et l’intérim. L’élargissement des possibilités de recours aux contrats de chantier devrait s’y intégrer.
Les entreprises pourraient conclure des accords essentiellement centrés sur lesquestions quotidiennes d’organisation du travail, avec un dispositif spécifique pour les TPE/PME.
Ainsi, le rôle des branches est clairement réaffirmé. On ne peut cependant pas exclure que la « paix sociale » vienne modifier quelque peu ce positionnement gouvernemental.
Le projet d’habilitation porte également sur les deux autres volets de la réforme du travail qui n’ont pas encore été discutés avec les partenaires sociaux, à savoir la simplification du dialogue social d’une part et les modalités de fonctionnement des prud’hommes d’autre part.
Le renforcement du dialogue social
Sur le premier point, il s’agit de fusionner en une seule instance celles qui réunissent aujourd’hui les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le CHSCT. L’objectif est également de renforcer le dialogue social avec la mise enplace d’un chèque syndical, la formation des représentants salariés, la reconnaissance de l’engagement syndical dans la carrière, notamment.
Prud’hommes : plafonnement des indemnités
S’agissant de prud’hommes, le projet de loi vise à instaurer des planchers et des plafonds obligatoires pour les indemnités, à faire primer le fond sur la forme et à réduire les délais de recours comme nous le demandons depuis plusieurs années ainsi qu’à clarifier les obligations des employeurs en matière de reclassement pour inaptitude.
Ce projet de loi d’habilitation intègre également deux points qui ont peu de choses à voir avec la réforme du travail mais correspondent à nos préoccupations.
Tout d’abord, le décalage d’un an du prélèvement à la source en vue de s’assurer de la faisabilité de ce dispositif, ce qui ne donne pas à ce stade, satisfaction aux revendications de la CAPEB. Car en confiant aux entreprises le soin de collecter l’impôt des salariés, ce dispositif va imposer de la complexité, des coûts supplémentaires, des risques de contentieux et de conflits au sein de l’entreprise.
Et, par ailleurs, le compte de pénibilité où il est question de simplification. Ainsi, selon le Gouvernement, certains facteurs ne seront plus mesurés dans l’entreprise : manutention manuelle de charges, postures, vibrations mécaniques, risques chimiques. Il est en effet impossible pour les entreprises, en particulier les plus petites, de mesurer ces facteurs. Les salariés qui pourront prétendre à un départ anticipé à la retraite seront ceux pour lesquels une maladie professionnelle sera reconnue dans le cadre d’une visite médicale de fin de carrière et dont le taux d’incapacité permanent sera supérieur à 10 %.
La CAPEB prend acte de la suppression des cotisations actuelles et du financement du nouveau dispositif au sein de la branche accidents du travail-maladies professionnelles (ATMP) La CAPEB demande que ce financement soit organisé dans le cadre de la solidarité nationale et que ce nouveau dispositif soit rendu universel pour concerner les travailleurs indépendants, au même titre que les salariés.
Nos revendications seront-elles entendues ? Il est, à ce stade, trop tôt pour l’affirmer.
Réforme du RSI : position de la CAPEB
Le Régime Social des Indépendants-RSI a été au cœur des débats lors de la campagnepour l’élection présidentielle.
Le candidat, devenu Président, Emmanuel Macron promettait ainsi sa suppression, préférant faire confiance au régime général des salariés pour assurer la gestion – quitte à ouvrir un guichet des indépendants en son sein.
A la sortie du Conseil des Ministres du 31 mai dernier, le porte-parole du Gouvernement a annoncé que le Président de la République avait donné instruction au Gouvernement d’aller vite sur la réforme du RSI et de lancer immédiatement les travaux.
Le Président de la République et le Premier ministre ont ainsi demandé aux Ministres de la Santé et des Comptes publics de travailler sur le sujet avec trois grands objectifs : améliorer le service rendu aux travailleurs indépendants, apporter toutes les garanties nécessaires au personnel du RSI dans ce changement et enfin acter les changements dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 dont le contenu sera présenté lors de la Commission des comptes de la Sécurité sociale.
Madame Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé, a enfin précisé que « le régime de protection sociale des indépendants serait adossé au régime général dès le 1er janvier 2018 dans le cadre d’une gestion dédiée via la loi de financement de la Sécurité sociale,même si la réforme sera conduite sur plusieurs années ».
Face à ces différentes annonces et à la certitude que le RSI fera l’objet d’une nouvelle évolution, la CAPEB demande que le schéma de gestion qui sera retenu soit en capacité de répondre aux attentes légitimes des travailleurs indépendants en termes de qualité de service rendu de la part de leur régime de protection sociale.
Dans ce contexte, la CAPEB se mobilise pour faire inscrire les grandes exigences suivantes dans l’évolution de la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants envisagée par le Président de la République et le Gouvernement :
- Le maintien des exonérations et abattements prévus dans la LOOM pour les travailleurs indépendants installés en outremer ;
- un régime dédié répondant aux spécificités des travailleurs indépendants ;
- une neutralité financière pour les travailleurs indépendants : l’évolution ne devra pas avoir pour conséquence une augmentation du niveau des cotisations sociales ou une modification du niveau des prestations ;
- un maintien des dispositions propres aux travailleurs indépendants, notamment l’existence d’un fonds social dont les domaines d’intervention spécifiques ont démontré toute son utilité, ou la qualité des actions de prévention ;
- un mode de gouvernance rénové et adapté au changement : l’élection des représentants des travailleurs indépendants doit être remplacée par une procédure de désignation ;
- un personnel dédié spécifiquement à la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants ;
- une redéfinition de l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants (l’assiette ne doit comprendre que la part des bénéfices correspondant à la rémunération des travailleurs indépendants) et de la temporalité du calcul des cotisations sociales.
