2019-02-20 00:00:00

Médiation de la consommation

La CAPEB vous propose une offre adaptée pour répondre à vos obligations en termes de médiation de la consommation

Depuis la loi Hamon, chaque entreprise doit désigner un médiateur de la consommation que son client peut saisir en cas de litige avec l'entreprise.

La CAPEB Loire vient de signer une convention avec Médicys, un organisme de médiation pour vous offrir une solution adaptée, à un coût négocié.

Nous vous rappelons que vous devez inclure dans vos documents commerciaux, site internet... les coordonnées d'un médiateur en intégrant un paragraphe spécifique de type:

Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par (nom de la société). Le médiateur "droit de la consommation"ainsi proposé est MEDICYS.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- voie électronique :www.medicys.fr ;
- ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 - Paris »

ATTENTION!!!
Avant d'inscrire Médicys comme médiateur, il vous faut impérativement vous inscrire en ligne sur le site www.medicys.fr et adhérer à cet organisme. Le prix de 25€ par an est réduit à 10€ en étant adhérent CAPEB. Il convient d'inscrire un code promotionnel à demander à votre CAPEB Départementale (Bertrand ou Gilles).

Médicys propose 2 modes de médiation:
une e médiation (échanges de documents et de propositions sur la plate-forme informatique, sous la supervision d'un huissier de justice médiateur qui peut intervenir à tout moment et qui peut proposer une solution au litige). Le coût est de 60 € HT.
une médiation « sur-mesure» nécessitant une visio-conférence ou une réunion en présence des parties. Le coût est alors de 300 € HT.

On peut faire des étincelles dans son métier et être moins brillant dans la paperasse.