Médiation de la consommation : la convention de la CAPEB et de Médicys a été validé par la commission nationale
Obligation de présenter un dispositif de médiation
En application des articles L.156-1 et R.156-1 du code de la consommation, le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur compétent dont il relève en les indiquant de manière visible et lisible sur son site internet,sur ses conditions générales, sur ses devis ou bons de commandes ou sur tout support adapté.
Il doit également y indiquer l’adresse du site internet du médiateur, celui-ci devant pouvoir être saisi par des demandes en ligne des consommateurs.
Le professionnel peut valablement désigner un médiateur de la consommation après signature d'une convention et de sa validation par la CECMC. Cette démarche peut être réalisée directement par l'entreprise ou par l'intermédiaire d'une organisation professionnelle.
C'est dans ce cadre et afin de faciliter les démarches des professionnels que la CAPEB a signé une Convention-cadre avec Médicys, centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice. Cette convention, signée le 3 août 2017 vient d’être validée par la Commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs de la consommation (CECMC).
Néanmoins, un avenant doit encore être signé par les CAPEB départementales pour étendre le dispositif aux adhérents en département.
Un modèle de clause sera fourni aux adhérents.
Nous vous rappelons par ailleurs que la CAPEB Haute-Vienne vous propose régulièrement des ateliers pratiques et des accompagnements individuels pour la mise en place de vos conditions générales. N'hésitez pas à nous solliciter !
Conditions de désignation de Médicys comme médiateur de la consommation
Nous proposons donc aux adhérents de choisir Médicys comme médiateur de la consommation pour trois ans. L’adhèrent qui le souhaite devra alors s’affilier individuellement en s’acquittant de la cotisation annuelle de 10€ HT (au lieu de 25€ HT).
Par ailleurs, les honoraires de la médiation sont fixes concernant :
— La e-médiation à 60€ HT
— La médiation sur mesure (audioconférence,visio-conférence ou présentiel) à 300€ HT par séances de médiation de deux heures
Les frais de déplacement sont financés au réel selon accord avec le professionnel.
Bien sûr, vous n’êtes pas obligés de choisir Médicys et pouvez préférer un autre médiateur de la consommation.
Comme d'autres CAPEB départementales nous avons négocié un partenariat avec d'autres acteurs locaux indépendants en cours de référencement. Nous vous informerons dès que possible de cette solution alternative.
La CAPEB adressera à ses adhérents un e-mail et/ou un courrier postal pour leur indiquer les modalités pratiques dès lors
que l'avenant aura été signé entre la CAPEB départementale et Médicys.
