2018-08-23 04:12:16
Mentions obligatoires (conditions générales) : Avez-vous désigné votre médiateur de la consommation ?
OBLIGATOIRE POUR TOUTES LES ENTREPRISES
Vous devez permettre à vos clientsde recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable detout litige en mentionnant sur vos documents commerciaux et votre site Internetle nom et les coordonnées du médiateur que vous aurez désigné.
RAPPEL : Le non-respect decette obligation est passible d’une amende administrative d’un maximum de 15000 €.
>>>>Si vous ne l’avez pas encore fait, la CAPEB propose une offre pour sesadhérents :
Adhésion à Medicys (ChambreNationale des Huissiers de Justice) pour 10 euros par an
Pour en savoir plus, contacter leservice juridique de la CAPEB Vaucluse au 04 9013 32 77 ou juriste@capeb84.fr
