2018-12-20 11:35:03

Mesures sociales d'urgence - Prime

Les mesures annoncées par le Gouvernement se mettent en place au fur et à mesure du débat parlementaire. Gros plan sur la prime de fin d'année.

Le Gouvernement a présenté hier un avant projet de loi pour mettre en oeuvre les mesures annoncées: défiscalisation des heures supplémentaires, hausse de la prime d'activité et surtout prime exceptionnelle facultative.
La prime, comment ça marche?
Elle est plafonnée à 1.000€ par salarié,entièrement défiscalisée et désocialisée dans cette limite (toutes les charges salariales et patronales). L’éventuel excédent serait traité comme une prime habituelle, donc comme un salaire.

Sont concernées par cette exonération les charges sociales patronales, les cotisations sociales salariales, la CSG et la CRDS. Cela signifie que le montant brut de la prime sera égal à son montant net, dans la limite de 1.000 euros, mais aussi qu'aucun droit au chômage ni à la retraite ne sera généré au titre de cette somme.

Elle concerne tous les salariés ayant perçu une rémunération brute en 2018 inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculé sur un temps plein, soit 53 945 €, et présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018, ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure.

Les-salariés embauchés en 2019 n’en bénéficient pas. La question peut se poser puisque la prime peut être versée jusqu'au 31 mars 2019 et pourraient donc concerner de nouveaux embauchés du début d'année.

Au niveau du fonctionnement, il est possible pour l’employeur de décider par exemple :

- de n’attribuer la prime qu’à une partie des salariés seulement en se basant sur un plafond de rémunération (par exemple : 500 € à tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 2000 € bruts).
- de faire varier le montant de la prime en fonction du niveau de rémunération, de la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou de la durée du travail prévue au contrat (temps partiel).
ATTENTION de ne pas tomber dans des pratiques qui pourraient être perçues comme discriminatoires! Restez sur des éléments objectifs!

Comment ?
L’instauration et les modalités de calcul et de versement de la prime devraient faire l’objet d’un accord conclu selon les modalités prévues pour la mise en place d’un accord d’intéressement :
- Par accord d’entreprise ;
- Par accord avec le CSE ;
- Par accord proposé par l’employeur, ratifié par le personnel à la majorité des 2/3.

Exception : par simplicité, une décision unilatérale de l’employeur pourrait fixer les modalités de mise en place de la prime, à condition que cette décision intervienne au plus tard le 31 janvier 2019. Dans ce cas, les instances représentatives du personnel devraient être informés par l’employeur au plus tard le 31 mars 2019.

On peut faire des étincelles dans son métier et être moins brillant dans la paperasse.