2018-10-05 04:27:38

Obligation d’utiliser un système de caisse sécurisé

Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui effectue des prestations de services et des livraisons de biens à destination de clients particuliers et qui enregistre les règlements reçus en contrepartie,au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, est tenue d’utiliser un logiciel ou système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

1• Qui est concerné par l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié ?

L’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié concerne toute personne assujettie à la TVA qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services à destination des clients particuliers et qui enregistre les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse.

1.1. Assujettis réalisant des opérations avec des clients particuliers. Les assujettis à la TVA qui réalisent l’intégralité de leur chiffre d’affaires avec un ou des professionnels sont exclus de l’obligation, puisque les opérations réalisées entre professionnels uniquement(B to B) font obligatoirement l’objet d’une facturation.

La facturation est entendue au sens fiscal conformément à l’article 289 du CGI, c’est-à-dire entre professionnels. À l’égard de clients non professionnels, l’entreprise va délivrer une « note », cf. par exemple article 290 quinquies du CGI.

Les assujettis qui réalisent à la fois des opérations avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) et des non assujettis (clients particuliers) relèvent de l’obligation relative aux logiciels et systèmes de caisse sécurisés.

Si l’entreprise délivre à des clients particuliers des factures (au sens fiscal de l’article 289 du CGI) elle ne s’exonère pas pour autant du respect de l’obligation de sécurisation de son système de caisse.

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