Obligation de travaux embarqués
Pour sécuriser les entreprises et faciliter l’application de l’obligation de réaliser des travaux d’isolation instituée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, mise en application par le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016, la CAPEB a rencontré la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages(DHUP) et a évoqué les difficultés liées à la responsabilité des entreprises face à l’application de cette nouvelle mesure réglementaire.
En effet, si c’est bien au maître d’ouvrage qu’il revient en premier lieu de respecter cette obligation réglementaire, et que le texte ne prévoit pas de sanction spécifique, le Code de la construction et de l'habitation (CCH), dans son principe général, prévoit néanmoins des sanctions applicables notamment aux entreprises réalisant des travaux sans respecter les obligations réglementaires.
Ainsi, une entreprise qui réalise des travaux de rénovation sans réaliser les travaux d’isolation rendus d’application obligatoire risque, en vertu de l’article L152-4 du CCH, de voir engager sa responsabilité en cas de contrôle.
La CAPEB, voit là un risque juridique, certes faible mais existant, pour les entreprises. Dans l’optique de faciliter et sécuriser leurs actions la CAPEB, et en l’état actuel du droit, a interpellé la DHUP sur ce point précis.
La DHUP a rappelé que la responsabilité incombe avant tout au client, mais que malgré tout, en vertu de l’article L152-4 du CCH, on ne peut effectivement écarter qu’il y ait un risque pour l’entreprise. Les probabilités pour qu’une entreprise soit contrôlée et sanctionnée, ici, sont faibles. Pour autant, le risque subsiste. Face à un client qui refuse de faire réaliser les travaux d’isolations rendus d’application obligatoire l’entreprise doit prendre ses responsabilités, en ayant conscience que même si le risque est faible, sa responsabilité pourra être recherchée par la suite.
La CAPEB ne peut pas se satisfaire de cette situation et conteste l’absence de volonté des pouvoirs publics de rechercher une solution fiable permettant de mieux sécuriser encore les entreprises.
Toutefois, la DHUP en concertation avec la CAPEB, va publier sur le site Internet www.rt-batiment.fr, dans la rubrique "foire aux questions"(FAQ), une question/réponse pour conseiller l’entreprise sur ce sujet, et notamment sur les moyens de faire reconnaître le respect de son devoir de conseil et d’information envers son client (attestation sur l’honneur, mention spécifique dans le devis, Etc.). Pour autant, ces démarches déclaratives ne constituent pas une dérogation à l’obligation de réaliser des travaux d’isolation et ne pourront jamais exonérer à 100 % la responsabilité de l’entreprise, même si elles contribuent à prouver la bonne foi de l’entreprise.
Enfin, un projet de guide destiné aux professionnels du bâtiment pour faciliter l’application de cette mesure est à l’étude.
