2018-10-16 11:58:49

Pourquoi rejeter les propositions du gouvernement sur le prélèvement à la source ?

La réduction des dépenses publiques semble autoriser toutes les audaces. Après la déclaration obligatoire de revenus sur internet, qui a permis à Bercy de supprimer au passage (et gratuitement) le poste des agents qui reportaient les éléments de la déclaration de revenus dans le système d’information du Ministère des Finances, Bercy entend bien profiter du prélèvement à la source pour confier (gratuitement) une mission régalienne aux entreprises : celle de la collecte de l’impôt.

Le prélèvement à la source : pourquoi pas ?

Comme le rapporte fort complaisamment la grande presse, le système fiscal français serait archaïque au regard de ses voisins. Fondamentalement, nous ne sommes pas contre la mise en place d’un système qui a fait ses preuves chez les autres. Par contre, la CAPEB rejette fermement le principe de la collecte de l’impôt des salariés par les employeurs. Et ce, pour plusieurs raisons.

La première,c’est qu’il est hors de question que les entrepreneurs soient tenus de faire gratuitement le travail de Bercy. Parce qu’on parle bien encore ici d’un transfert de charges publiques vers les entreprises. Un audit de l’IGF évoque le chiffre de 310 à 420 millions d’euros, dont 70% ne seraient que« ponctuels » (paramétrages de logiciels, formations…). Ce qui laisseun coût « marginal » récurrent compris entre 93 et 126 millions d’euros à la charge des entreprises chaque année. Une paille… Le Sénat précise que le coût serait 8 fois plus élevé pour les TPE que pour les grandes entreprises.

C’est la raison pour laquelle la CAPEB réclame au gouvernement le versement d’une indemnisation pour les TPE.

Notre refus porte ensuite sur des questions plus opérationnelles : une grande entreprise peut répartir cette charge supplémentaire sur une équipe de comptables. Pas une TPE, dans laquelle ces tâches sont réalisées par le chef d’entreprise.Lequel doit également gérer tout l’orchestre administratif. Le temps qui reste,c’est-à-dire finalement plus grand-chose, est consacré à réaliser l’objet social de son entreprise : monter des murs, poser des fenêtres, couler des dalles de béton. Et c’est ça qui fait rentrer de l’argent. Pas la comptabilité, pas la gestion de la paie, et encore moins la collecte des impôts…

Hésitations et rétropédalages…

L’actualité récente du sujet nous laisse à penser que nos revendications ont été partiellement entendues. Ou que le gouvernement s’est un peu emballé sur la question…
En dévoilant un dispositif permettant aux entreprises de moins de 20 salariés de se décharger de la collecte de l'impôt via le service TESE de l’Urssaf, le Ministre des finances pensait avoir trouvé une solution facile, rapide et pas chère.

La Capeb ne veut pas de cette martingale. Pas par principe, mais simplement parce que sur les 1,1 million de TPE concernées, 1,042 millions n’utilisent pas ce service …Sans même parler du déficit de confiance de l’Urssaf auprès des TPE, on imagine mal le TESE absorber, du jour au lendemain, plus d’un million d’utilisateurs supplémentaires ! Et si l'Urssaf peut prélever l’impôt à la source via le TESE, elle pourrait tout aussi bien le faire via les informations que les employeurs pourraient lui adresser sans pour autant leur confier la gestion des paies.

On peut faire des étincelles dans son métier et être moins brillant dans la paperasse.