Prélèvement à la source : 1ère victoire

Suppression des sanctions pénales prévues contre les employeurs qui commettraient des erreurs dans la collecte de l’impôt.
(Celles-ci pouvaient aller jusqu’à un an de prison et 15.000 € d’amende.
Il reste encore à satisfaire les deux autres : compensation financière et simplification du dispositif.