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2017-12-20 05:05:36

Prélèvement à la source, un artisan n'est pas un percepteur

Le Premier Ministre a annoncé la mise en place du Prélèvement à la source par les entreprises au 1er janvier 2018. La CAPEB dénonce cette mesure inadaptée aux petites entreprises.

Après la collecte de la TVA, les entreprises sont en passe de devenir les nouveaux percepteurs de l'impôt sur le revenu.

En effet, le prélèvement à la source devrait être mis en place à partir du 1er janvier 2019.

La CAPEB dénonce cedispositif qui n'est en aucune mesure adaptée aux entreprises artisanales.

1. Il est coûteux avec un logiciel adapté, du temps passé pour gérer cette nouveauté, sans oublier le temps passé à répondre aux questions des salariés. Le rapport demandé par le Premier Ministre sur la question fait état d'une dépense comprise entre 310 et 420 millions d'euros. De plus, le rapport pointe le fait que le coût pour les TPE serait 3 fois plus cher que pour un grand groupe

2. Il est facteur de dégradation du climat social dans l'entreprise. Comment les salariés vont-ils accepter cette mesure qui va donner à l'employeur des informations personnelles?

3. Des sanctions pourront être appliquées aux entreprises. Non seulement, elles feront le travail de l'administration mais pourront être sanctionnées en cas de défaillance.Normal???

4. une autre solution est possible en généralisant la mensualisation, déjà utilisée par de nombreux ménages français.

bercy

Quid du crédit d'impôt pour les travaux

Quelle que soit la décision définitive pour la mise en place du prélèvement à la source, le président de la Capeb attire aussi l'attention sur un autre point, celui de la fiscalité sur les investissements immobiliers.Patrick Liébus redoute que l'année blanche ait un effet négatif sur les petites entreprises, "qu'il y ait un trou dans nos activités".

Il soutient à ce titre un amendement (n°164 de l'article 9)déposé par les sénateurs concernant la déductibilité des dépenses de travaux derénovation et d'entretien des logements.

La CAPEB souhaite "que la disposition que le Gouvernement a fait adopter, de déduire 50 % du montant des travaux en 2018 et 50 % en 2019, soit supprimée pour appliquer les 100 % de la dépense des travaux sur une seule année, ceci dans l'unique but de préserver l'emploi dans les territoires et soutenir la reprise, encore fragile, de l'activité de notre secteur".

L'U2P, qui représente les artisans, commerçants et professions libérales a lancé une consultation sur le sujet. Vous pouvez y participer en suivant le lien suivant: SONDAGE