Bienvenue à LA CAPEB !

SÉLECTIONNEZ UN DEPARTEMENT

ou accédez directement à la

2012-10-01 00:00:00

Projet de budget 2013 : nouvel avantage fiscal pour l'investissement locatif

Projet de budget 2013, les modalités du nouvel avantage fiscal pour investissement locatif sont précisées. Le texte sera prochainement soumis au Parlement.

Un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif intermédiaire est prévu pour remplacer le dispositif « Scellier » qui prend fin au 1er janvier 2013.
Les principales caractéristiques du nouveau dispositif fiscal :

  • une réduction d’impôt sur le revenu de 18 %, dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable avec un plafond global annuel de 300 000 € ; la réduction d’impôt serait répartie sur neuf années (soit un maximum 54 000 € à raison de 6 000 € par an) ;
  • pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf ou assimilé donné en location nue à usage d’habitation principale pour au moins neuf ans ;
  • un logement respectant la RT 2012 ou bénéficiant du label « BBC 2005 », pour ceux non soumis à la RT 2012 ou, pour les logements rénovés, justifiant d’un certain niveau de performance énergétique ;
  • un investissement réalisé en zone présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements;

Les loyers ne devront pas excéder des plafonds fixés à un niveau intermédiaire entre le parc social et le marché libre, et les locataires satisfaire à certaines conditions de ressources (précisés par décret).
Par ailleurs, une limitation du nombre de logements éligibles dans un même immeuble serait instituée, sanctionnée par une amende à la charge des promoteurs ayant commercialisé les logements excédentaires.
Ce dispositif, qui sera inclus dans le plafonnement global des niches de 10 000 €, sera applicable du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016. Applicable également aux souscriptions de parts de société civile de placement immobilier (SCPI) réalisant les mêmes investissements.