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1 octobre 2012

Projet de budget 2013 : nouvel avantage fiscal pour l'investissement locatif

Projet de budget 2013, les modalités du nouvel avantage fiscal pour investissement locatif sont précisées. Le texte sera prochainement soumis au Parlement.
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Un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif intermédiaire est prévu pour remplacer le dispositif « Scellier » qui prend fin au 1er janvier 2013.

Les principales caractéristiques du nouveau dispositif fiscal :

  • une réduction d’impôt sur le revenu de 18 %, dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable avec un plafond global annuel de 300 000 € ; la réduction d’impôt serait répartie sur neuf années (soit un maximum 54 000 € à raison de 6 000 € par an) ;
  • pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf ou assimilé donné en location nue à usage d’habitation principale pour au moins neuf ans ;
  • un logement respectant  la RT 2012 ou bénéficiant du label « BBC 2005 », pour ceux non soumis à la RT 2012 ou, pour les logements rénovés, justifiant d’un certain niveau de performance énergétique ;
  • un investissement réalisé en zone présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements;

Les loyers ne devront pas excéder des plafonds fixés à un niveau intermédiaire entre le parc social et le marché libre, et les locataires satisfaire à certaines conditions de ressources (précisés par décret).

Par ailleurs, une limitation du nombre de logements éligibles dans un même immeuble serait instituée, sanctionnée par une amende à la charge des promoteurs ayant commercialisé les logements excédentaires.

Ce dispositif, qui sera inclus dans le plafonnement global des niches de 10 000 €, sera applicable du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016. Applicable également aux souscriptions de parts de société civile de placement immobilier (SCPI) réalisant les mêmes investissements.