Projet de Loi mobilité : la CAPEB entendue

Dans notre article du 22 mai 2019, nous vous informions que l’article 20 du projet de loi d’orientation des mobilités prévoyait la création un statut intermédiaire entre celui de salarié et celui de travailleur indépendant pensé pour les seules plateformes numérique (transport, bricolage, ...). Lesquelles plateformes exploitent déjà aujourd’hui des précaires dont des micro-entreprises alors que les entreprises du bâtiment elles, sont tenues d’embaucher des salariés, en s’acquittant des charges qui vont avec…

L'amendement adopté relatif au fameux article 20 du projet de loi Mobilité concerne uniquement les plateformes de la mobilité c’est-à-dire celles réalisant des prestations de transport (VTC) ainsi que des prestations de livraison. Ne sont donc pas concernées les autres plateformes ayant des activités relevant de notre secteur.

On peut donc considérer, avec l’U2P que nous avons été, en partie, entendus. Cet article, même si l’on peut considérer qu’il "limite les dégâts", porte malgré tout en germe des risques de concurrence déloyale et ne répond, une fois encore, qu’imparfaitement à la préoccupation que nous avions exprimée.

Nous étions également intervenus avec l’U2P sur la question du « forfait mobilités durables » (Article 26).

L’article 26 du texte prévoit de fusionner l’indemnité kilométrique vélo et l’indemnité forfaitaire covoiturage en un « forfait mobilités durables ».

Sur les dispositions concernant le « forfaits mobilités durables », la CAPEB et l’U2P étaient intervenues auprès des parlementaires pour demander que rien ne soit imposé aux très petites entreprises qui ne disposent pas des mêmes moyens que les PME ou les grandes entreprises.

Sur ce point, nous avons été, en partie, entendus concernant notamment l’obligation de négocier sur ce sujet pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
Celles de moins de 50 salariés, seront libres de proposer la prise en charge des frais de déplacement en fonction de leurs moyens.

A noter que le Gouvernement a fait adopter un amendement (après l’article 28) prévoyant qu’il pourrait légiférer par voie d’ordonnance, soit à l’échelon national ou le cas échéant par un dispositif adapté à l’échelon régional, si les Régions le souhaitent.
Ainsi, si le Gouvernement constate, après 18 mois, que les employeurs, ne se sont pas saisis du forfait mobilités et n’ont pas organisé les négociations nécessaires, alors il pourra légiférer de façon plus contraignante pour imposer aux employeurs des dispositions qui auraient dû être prises dans le cadre des négociations sociales.