Quelle attestation de TVA à taux réduit : normale ou simplifiée ?
Rappel important
Il est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit si une attestation confirme que le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans est remise au professionnel avant la facturation.
À chaque intervention d'un prestataire de travaux, l'attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (qui est le client des prestataires) : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires notamment.
Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l'attestation doit être remis à chacun d'eux.
L'attestation est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.
En dessous de ce montant, doivent figurer sur la facture les informations suivantes :
- nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, nature des travaux,
- mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
L'attestation normale
L’ATTESTATION NORMALE est à remettre par le client dès lors que, sur la période de deux ans, il fait réaliser des travaux qui engagent :
- Les fondations (50 % au plus)
- Et/ou les éléments, hors fondations, déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage (50 % au plus)
- Et/ou la consistance des façades (50 % au plus)
- Et/ou les éléments de second œuvre des six catégories listées : planchers non porteurs-huisseries extérieures-cloisons intérieures-installations sanitaires et de plomberie-installations électriques-système de chauffage en métropole (sans remettre à neuf plus de deux tiers des six lots).
L’attestation est remise à chaque entreprise en cas d’interventions multiples.
Date de l’attestation : au plus tard avant la facturation, si possible avant le commencement des travaux.
L’attestation doit être conservée par le client mais aussi par l’entreprise dans sa comptabilité et de préférence avec la facture
L'attestation simplifiée
Si les travaux ne concernent que les éléments de second œuvre, et pas plus de cinq des six lots déterminants, le client remplit l’ATTESTATION SIMPLIFIEE.
Modèles d'attestation à télécharger
Dans les deux cas il est impératif d’utiliser les modèles Cerfa disponibles sur
www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/1300-sd/2016/1300-sd_1527.pdf
www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/1301-sd/2016/1301-sd_1515.pdf
Pour plus d'informations
Contactez le service juridique de la CAPEB !
