Recalibrage du CITE : inadmissible pour la CAPEB !
Les annonces du gouvernement
Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, a annoncé la prolongation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) jusqu’en décembre 2018 et sa transformation en prime dès 2019, versée dès que les travaux sont effectués.
Son périmètre sera progressivement recentré sur les équipements les plus efficaces en termes d’économies d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre :
- Le taux du crédit d’impôt applicable aux fenêtres, volets isolants et portes évolue en deux temps. Il passe de 30 % à 15 % à compter du 27 septembre 2017 jusqu’au 27 mars 2018 inclus. A compter du 28 mars 2018, ces équipements ne seront plus éligibles au crédit d’impôt. En revanche, le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux prestations d’acquisition et de pose de ces équipements restera acquis jusqu’au 31 décembre 2018. De même, ces travaux restent éligibles aux certificats d’économie d’énergie.
- Pour le renouvellement des moyens de chauffage et de fourniture d’eau chaude sanitaire, le CITE sera recentré vers la chaleur renouvelable (biomasse, géothermie, pompe à chaleur, solaire thermique) et les chaudières gaz à condensation. Les chaudières au fioul ne seront plus éligibles au crédit d’impôt à compter du 27 septembre 2017.
Des mesures transitoires sont prévues pour les ménages qui sont engagés dans des travaux en cours sur les fenêtres, volets isolants et portes, ou chaudières au fioul avant le 27 septembre. Ils pourront bénéficier du CITE au taux de 30 % sur l’ensemble de leur facture à la condition de justifier de la signature d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise au plus tard le 26 septembre 2017.
Un coup de massue pour la rénovation énergétique
La CAPEB fait part de sa grande préoccupation sur le dispositif. En effet, ces dispositions nouvelles sont en totale contradiction avec la nécessité d’une approche globale de la rénovation énergétique du logement qui doit intégrer les trois aspects les plus fondamentaux à savoir : système de chauffage, isolation des parois et de la toiture et portes fenêtres.
L’application immédiate et brutale au 27 septembre de la baisse de 30 à 15 % provoquera inévitablement de nombreuses situations conflictuelles et contribuera à désorganiser complétement le marché pour les raisons suivantes :
- Comment en effet informer les clients-particuliers d’une modification d’un dispositif en cours alors même que le taux et les modalités pratiques de la mesure ne seront définitivement adoptées qu’à l’issue du vote de la loi de finances fin décembre 2017.
- De plus, la CAPEB soulève la question de la diffusion et de la communication d’une mesure vers les clients/particuliers sur l’application « rétroactive » au 27 septembre d’un dispositif sans qu’aucune information préalable n’ait été donnée.
- Il est par ailleurs exigé dans le dispositif que le client signe un devis et verse un acompte pour bénéficier du CITE de la mesure. Dans les faits et en pratique, un grand nombre d’entreprises n’exigent pas toujours de leurs clients le versement de cet acompte (du fait d’une relation de proximité ou privilégiée entre l’entreprise et son client).
Par ailleurs, toujours dans la pratique, un grand nombre d’entreprises du fait de leur plan de charge peuvent s’être engagées auprès de leurs clients pendant l’été pour la réalisation de ces travaux mais soient contraintes de différer l’installation de ces équipements après le 27 septembre 2017. L’entreprise devra alors annoncer à son client qu’entre temps le taux a changé.
Un appel pour plus de concertation et des mesures
La CAPEB demande donc aux Ministres concernés (Logement, Transition Ecologique, Economieet Finances) qu’une vaste concertation soit organisée très rapidement et dans tous les cas :
de ne pas supprimer le CITE sur les fenêtres, volants isolants et portes et sur les chaudières au fioul, ce qui serait un signal très négatif.
de diffuser l’information sur l’application brutale d’une baisse de 30 à 15 % pour laisser le temps au secteur d’être informé de ce nouveau dispositif.
En bref : les chiffres en faveur du maintien du taux du CITE
- Le CITE vient en première position des aides sollicitées par les ménages (hormis la TVA) :+ 6,7 % de taux de pénétration.
- Plus d’un million de foyers ont obtenu un CITE en 2015.
- Le CITE est un dispositif très bien identifié par les ménages (ce sont toujours des« temps longs »), il serait incompréhensible de casser cette dynamique.
- En 2015, le CITE représentait près de 6,5 milliards d’euros de travaux, soit 73 000 emplois.
- Les travaux sur les fenêtres touchent 34 % des logements, et occasionnent une dépense moyenne de 5 200 €.
