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2018-05-14 10:49:44

Réforme de la Médecine du travail : L’employeur a-t-il le droit de demander au médecin du travail le dossier médical d’un salarié ?

La visite médicale n’existe plus. Elle a été remplacée parla visite d'information et de prévention.

Pour autant, c’est à ce moment que le médecin du travailconstitue le dossier médical en santé au travail du salarié.

Ce dossier médical en santé au travail retrace lesinformations relatives à l’état de santé du salarié suite aux expositionsauxquelles il a été soumis. On y trouve également les avis et propositions dumédecin du travail comme, par exemple, les recommandations de changement deposte en raison de l’état de santé du salarié.

Réponse à la question : NON

Ce dossier est tenu dans le respect du secret médical.L’employeur n’est donc pas autorisé à réclamer le dossier médical de vossalariés et ce, quel que soit le motif invoqué.

En revanche, le salarié a la possibilité de faire transmettreson dossier au médecin de son choix, qui pourra ainsi avoir connaissance desconstatations du médecin du travail.

Rappel des obligations de sécurité et santé au travail del’employeur

Pour remplir votre obligation de sécurité au travail,l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer lasécurité et protéger la santé physique et mentale de vos travailleurs enmettant en place :

des actions de prévention des risques professionnels ;des actions d’information et de formation ;une organisation et des moyens adaptés.Le médecin du travail assure les visites médicales mais il aégalement un rôle de prévention. Pour cela, l’employeur peut travailler enétroite collaboration avec lui, mais sans qu’il lui soit nécessaire de luitransmettre le dossier médical des salariés.

Le médecin du travail transmet à l’employeur un exemplairede la fiche médicale d’aptitude. Elle pourra ainsi être présentée àl’inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail, à leur demande. Lemédecin du travail ne note évidemment sur cette fiche que ses conclusionsadministratives : aptitude sans restriction ou demande d’aménagement du postepar exemple.

Vous voulez en savoir plus ? Allez à l’essentiel envous renseignant auprès du service juridique de la CAPEB Vaucluse : 04 9013 32 70 ou juriste@capeb84.fr