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13 septembre 2012

Régime des heures supplémentaires : ce qui a changé pour votre entreprise et vos salariés

La loi de finances rectificative pour 2012 modifie en profondeur le dispositif d’exonération sociale et fiscale dit « TEPA » mis en place depuis la loi du 21 août 2007 et relative au travail, à l’emploi et au pouvoir d’achat.
Etudes et enquêtes CAPEB

Décryptage des changements

Jusqu’à présent, le dispositif d’exonération sociale et fiscale « TEPA » prévoit que la réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires ouvre droit :

  • Pour tous les salariés à une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale et à une exonération de l’impôt sur le revenu sur les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires ou complémentaires accomplies ;

Pour les employeurs à une déduction forfaitaire appliquée pour chaque heure supplémentaire ou complémentaire effectuée d’un montant de 0.50 centimes d’euros pour les entreprises d’au moins 20 salariés ou de 1.50 euros pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Depuis la loi de finance rectificative du 16 août 2012 :

  • Pour les entreprises occupant au moins 20 salariés, la déduction forfaitaire des cotisations patronales est supprimée pour les heures supplémentaires et les heures complémentaires accomplies à compter du 1er septembre 2012 ;
  • Pour les entreprises occupant moins de 20 salariés, la déduction forfaitaire de cotisations patronales est maintenue ;

Pour tous les salariés, la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale ainsi que l’exonération de l’impôt sur le revenu, sont supprimées.

S’agissant de la réduction des cotisations salariales, le dispositif est supprimé à compter du 1er septembre 2012.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter votre CAPEB départementale.