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30 octobre 2012

Rapport Thévenoud : le bâtiment sera ipso facto impacté par la hausse de la TVA dans la restauration

« L’artisanat du bâtiment ne sera pas la victime collatérale du taux relevé de TVA dans la restauration : selon les options retenues, entre 9 000 et 45 000 emplois sont en jeu dans le bâtiment » déclare Patrick Liébus le président de la CAPEB.
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Changement de TVA pour la restauration : le bâtiment automatiquement impacté !

Le rapport du député PS de Saône-et-Loire, Thomas Thévenoud, sera rendu public aujourd’hui. Deux hypothèses y sont abordées pour relever le taux de TVA dans la restauration, actuellement à 7%. La première hypothèse consiste à relever ce taux à 19,6%. La seconde propose un taux intermédiaire à 12%. La CAPEB attire l’attention sur le fait que dans ce second cas, il y aura automatiquement une incidence sur le taux de TVA du bâtiment.

Les règles d’application européennes obligent en effet les états à ne pratiquer que 3 types de taux :

  • Un taux minoré
  • Un taux intermédiaire
  • Un taux normal

En France, les taux actuellement appliqués sont les suivants :

  • Une TVA à 5,5 % pour les livres, certains produits alimentaires à emporter, le logement social…
  • Une TVA à 7% pour le bâtiment et la restauration notamment
  • Une TVA à 19,6 %

Si la TVA passe à 12% dans la restauration, le bâtiment rappelle les 3  scénarios possibles

  1. 1. La TVA dans le bâtiment repasse à 5,5 % : C’est ce que souhaite la CAPEB. Un tel taux permettrait de contribuer à la relance attendue de l’activité et de créer des emplois
  2. Le taux minoré est à 7 % : C’est commencer à afficher un début de stabilité des règles et constitue un premier signal vers les entreprises.
  3. Le taux intermédiaire passe à 12 %, y compris pour le bâtiment, qui perdra alors 9000 emplois.

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