2019-03-29 09:08:19
Services de la DIRECCTE : un Numéro Unique mis en place
A compter du 2 avril une numéro unique pour contacter les services de renseignements des services de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi) sera mis en place.
Composez le 08 06 000 126 (coût d'une communication locale)
Ouverture de l'accueil téléphonique les lundi, mardi, jeudi et vendredi
de 9h à 11h30
Les services de renseignements de la DIRECCTE donnent des informations juridiques générales
Ces informations sont relatives :
- au Code du Travail,
- aux Conventions Collectives,
- à la Jurisprudence Sociale.
Ces informations concernent l'ensemble des secteurs d'activité et portent notamment sur :
- le contrat de travail (formation, exécution, rupture),
- le salaire,
- le règlement intérieur,
- le droit disciplinaire,
- la durée du travail,
- les repos et les congés payés,
- la médecine du travail,
- les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs ...).
Les services renseignements en droit du travail informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé
Ce service n'intervient pas pour :
- les demandes d'intervention en entreprise (compétence des de l'Inspection du Travail),
- les litiges (compétence des Conseils des Prud'hommes),
- constituer un dossier prud'hommal,
- calculer les droits au chômage, indemnités de rupture de contrat,
- renseigner sur les cotisations sociales.
Demande de rendez-vous
Le service reçoit uniquement sur rendez-vous.
Du lundi au vendredi, de 9h00 à 11h00 et de 13h30 à 15h30.
Vous pouvez prendre rendez-vous sur place ou sur le site nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
Saisine par courriel
Le service de renseignement répond aux courriels adressés sur la boîte mail dd-40.sct@direccte.gouv.fr
Seront traités les mails qui précisent :
- votre identité,
- votre secteur d'activité ou la convention collective correspondant à votre demande.
