2018-07-27 02:06:39

Spécial employeur : Le chef d’entreprise peut-il négocier une transaction au cours d’un entretien préalable de licenciement ?

Non, il ne peut pas !

Explications :

La transaction permet de mettre un terme à une contestationnée ou de prévenir une contestation à naître. Le différend doit reposer sur desfaits avérés : si une partie prétend avoir subi un dommage, encore faut-il quece dommage soit réel et réalisé.

La transaction ne peut intervenir qu’une fois que la rupturedu contrat de travail est devenue définitive. Vous ne pouvez donc conclure unetransaction qu’après avoir notifié le licenciement.

Donc, non, vous ne pouvez pas négocier une transaction aucours de l’entretien préalable de licenciement.

Vous devez suivre toute la procédure de licenciement avantde transiger : convocation à l’entretien préalable, tenue de l’entretien, délaientre l’entretien et la lettre de notification de licenciement.

Ensuite, attendez impérativement que votre salarié aitretiré sa lettre de licenciement.

En effet, une transaction ne peut être valablement conclueque lorsque le salarié licencié a une connaissance effective des motifs de sonlicenciement par la réception de sa lettre de licenciement.

La transaction conclue en l’absence de notificationpréalable du licenciement par LRAR est nulle !

Avant cette étape, toute transaction peut être contestée parles juges, au prétexte qu’au moment de la signature, le salarié n’avait pasencore eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés.

En revanche, vous n’avez pas besoin d’attendre la fin dupréavis pour transiger.

La transaction peut également régler les suites d’unedémission, d’une mise à la retraite, etc.

A noter :

Pour pouvoir négocier une transaction, la notification du licenciement est obligatoirement envoyée par lettre en recommandé avec accusé de réception (LRAR).S’il s’agit d’un représentant du personnel (salarié protégé), la transaction, comme le licenciement, ne peut s’envisager qu’après l’autorisation administrative de l’inspecteur du travail.>>>

Source : Tissot Editions

Pour toute question, contactez le service juridique / Employeur de la CAPEB Vaucluse : 04 90 13 32 77 ou juriste@capeb84.fr

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