Suspension des conventions collectives ... merci la FFB
Au terme de la négociation paritaire ayant donné lieu à la conclusion des deux nouvelles conventions collectives nationales des ouvriers du 07 mars 2018, un recours en justice a été engagé par la CGT au motif que certains de ses représentants n’avaient pu, par décision de la FFB participer à différentes séances de négociation, la CGT considérant que cette situation entachait d’irrégularité la négociation paritaire. La Cour d’appel de Paris saisie à cet effet a conclu, dans une décision du 10 janvier 2019, à la suspension des deux Conventions Collectives Nationales concernées au 25 février 2019.
Pour autant dans cette attente, quelles sont les conséquences pour les entreprises qui ont fait application depuis le 1er juillet 2018 des nouvelles dispositions ?
Entre le 1er juillet 2018 et la date de signification de la décision de la cour d’appel (non encore réalisée), les dispositions des deux conventions collectives nationales du 07 mars 2018 appliquées par les entreprises demeurent valables et ne sont pas remises en cause rétroactivement ;
Entre la date de signification et la date de la conclusion des prochaines conventions collectives, toutes les dispositions des conventions collectives du 07 mars 2018 sont suspendues et ne peuvent plus être appliquées.
Pour autant, pour les dispositions favorables aux entreprises peuvent continuer à être appliquées par les entreprises, dès lors que ces dernières ont été intégrées au sein d’un accord d’entreprise et notamment :
- le niveau du contingent annuel d’heures supplémentaires ;
les interventions programmées dans le cadre du travail de nuit exceptionnel ;
les conditions de versement de l’indemnité de repas ;
le non cumul du salaire avec l’indemnité de trajet ;
les modalités de calcul de l’ancienneté pour l’indemnité de licenciement
Il en est de même pour les entreprises qui souhaiteraient appliquer le contenu les dispositions des accords nationaux de branche sur l’aménagement du temps de travail.
La CAPEB Haute-Vienne est à votre disposition pour vous aider à mesurer les impacts de cette situation et, le cas échant, vous accompagner pour conclure des accords d’entreprise.
Qu’en est-il des grilles de salaires?
En Nouvelle Aquitaine, depuis quelques années les négociations des accords régionaux de salaires et d’indemnités de petits déplacements, se déroulent au printemps pour appliquer une nouvelle grille en mai ou en juillet (variable suivant les années et les négociations). A l’heure actuelle, la réunion de négociation des partenaires sociaux n’a pas encore eu lieu (la date est fixée au 28 mars 2019) et la grille de 2018 n’est pas remise en cause.
Pour toute information complémentaire
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