Suspension des Conventions Collectives Nationales du 7 Mars 2018
Pour faire court ………..
En juillet 2018, les nouvelles Conventions Collectives sont entrées en vigueur, mais un différend entre la CGT et la FFB, porté devant les tribunaux, a annulé l’application de ces nouvelles conventions.
Depuis le 25 février, les anciennes Conventions Collectives de 1990 s’appliquent à nouveau, jusqu’à la conclusion de nouveaux accords (peut-être avant l’été 2019).
Si les entreprises veulent appliquer les mesures favorables des Conventions de 2018 il faut conclure des accords d’entreprises.
Relativisons. Concrètement votre entreprise ne sera pas nécessairement impactée par cette suspension.
Cependant, pour mesurer les impacts sur votre entreprise et/ou conclure des accords, la CAPEB Charente vous accompagne et vous renseigne.
Vous n’êtes pas sans savoir qu’en 2018 de nouvelles Conventions Collectives des ouvriers du Bâtiment sont rentrées en application (avec plusieurs dispositions favorables pour les entreprises et des éclaircissements attendus depuis des années).
Cependant,au terme de la négociation paritaire ayant donné lieu à la conclusion des deux nouvelles conventions collectives nationales des ouvriers du 7 mars 2018, un recours en justice a été engagé par la CGT, au motif que certains de ses représentants n’avaient pu, par décision de la FFB, participer à différentes séances de négociation, la CGT considérant que cette situation entachait d’irrégularité la négociation paritaire.
Donc,la Cour d’appel de Paris saisie à cet effet a conclu, dans une décision du 10 janvier 2019, à la suspension des deux Conventions Collectives Nationales concernées au 25 février 2019.
Suite à cette décision, les partenaires sociaux ont rapidement ré-ouvert les négociations paritaires là où elles en étaient et, sous toutes réserves,devraient voir aboutir de nouvelles Conventions Collectives au cours de l’année2019 (avant l’été si nous sommes optimistes).
Néanmoins, dans cette attente,quelles sont les conséquences pour les entreprises adhérentes de la CAPEB qui ont fait application depuis le 1er juillet 2018 des nouvelles dispositions ?
- Entre le 1er juillet 2018 et 25 février2019, les dispositions des deux Conventions Collectives Nationales du 7 mars 2018 appliquées par les entreprises demeurent valables et ne sont pas remises en cause rétroactivement ;
- Entre le 25 février 2019 et la date de la conclusion des prochaines conventions collectives, toutes les dispositions des Conventions Collectives du 7 mars 2018 sont suspendues et ne peuvent plus être appliquées. Mais les accords collectifs du 8 octobre1990 s’appliqueront pendant la période de suspension, autrement dit les anciennes Conventions Collectives.
Il faut tout de même rappeler que les Conventions Collectives version 7 mars 2018 ont majoritairement eu pour objet d’harmoniser nos textes avec le Droit du Travail en vigueur.
Pour autant elles ont introduit des précisions et dispositions plus favorables aux entreprises, à savoir notamment :
- le niveau du contingent annuel d’heures supplémentaires,
- les interventions programmées dans le cadre du travail de nuit exceptionnel,
- les conditions de versement de l’indemnité de repas,
- le non cumul du salaire avec l’indemnité de trajet,
- les modalités de calcul de l’ancienneté pour l’indemnité de licenciement.
Celles-ci peuvent continuer à être appliquées par les entreprises dès lors que ces dernières ont été intégrées au sein d’un accord d’entreprise.
La CAPEB Charente est à votre disposition pour vous aider à mesurer les impacts de cette situation et, le cas échant, vous accompagner pour conclure des accords d’entreprise.
Qu’en est-il des grilles de salaires?
En Nouvelle Aquitaine, depuis quelques années les négociations des accords régionaux de salaires et d’indemnités de petits déplacements, se déroulent au printemps pour appliquer une nouvelle grille en mai ou en juillet (variable suivant les années et les négociations).
A l’heure actuelle, la réunion de négociation des partenaires sociaux n’a pas encore eu lieu (la date est fixée au 28 mars 2019) et la grille de 2018 n’est pas remise en cause.
Pour toute information complémentaire contactez la CAPEB Charente
au 05.45.95.00.91 ou par mail contact@capeb16.fr
