Suspension des conventions collectives nationales des ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018
Au terme de la négociation paritaire ayant donné lieu à la conclusion des deux nouvelles conventions collectives nationales des ouvriers du 7 mars 2018 (occupant jusqu’à 10 salariés et occupant plus de 10 salariés), un recours a été engagé par la CGT au motif que certains de ses représentants n’avaient pu, par décision de la FFB, participer à différentes séances de négociation.
La Cour d’Appel de Paris dans une décision du 10 janvier 2019, signifiée le 25 février 2019, accepte les arguments de la CGT et conclut à la suspension des deux conventions.
Suite à cette décision les partenaires sociaux doivent reprendre les négociations paritaires.
En attendant, il faut revenir aux anciennes règles (convention collective du 8 octobre 1990), que ce soit, par exemple, concernant les petits déplacements ou le contingent d’heures supplémentaires, à moins que la FFB ne dépose un pourvoi en cassation.
Dans l’attente de nouvelles négociations, du 25 février 2019 jusqu’à l’entrée en vigueur de nouveaux accords les conventions collectives des ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018 sont suspendues et ne peuvent plus s’appliquer. Ce sont les anciennes conventions des ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990 qui s’appliquent.
Pour éviter ce retour en arrière, et conserver la possibilité de continuer à appliquer les dispositions plus favorables contenues dans les conventions collectives du 7 mars 2018 (temps de trajet, contingent d’heures supplémentaires, travail de nuit exceptionnel, …) les entreprises devront conclure un accord d’entreprise avec les salariés ou les délégués du personnel.
Cela implique la mise en œuvre d’une procédure particulière avec dépôt de l’accord à la DIRRECTE.
Nous tiendrons à votre disposition des modèles et nous vous proposerons un accompagnement.
Nous vous informerons le plus rapidement possible.
Nous ne souhaitons pas polémiquer, mais les conséquences de cette décision de la FFB, sont désastreuses pour toutes les entreprises du Bâtiment, quelle que soit leur taille.
