Suspension et Incertitude des Financements de la Formation
Formation des chefs d'entreprise :
Le FAFCEA est contraint de suspendre ses engagements à compter du 15 mars 2019
La loi de modernisation du dialogue social et de la sécurisation des parcours professionnels (2016) a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) en la confiant aux URSSAF(au lieu du Trésor Public).
Dès 2016, la CAPEB et le FAFCEA n’ont pas cessé de solliciter les administrations impliquées quant à la préparation de ce changement de collecteur afin d’assurer la pérennité des ressources et donc du fonctionnement du FAFCEA.
La situation financière du FAFCEA est aujourd’hui insoutenable et n’a pas d’autre alternative que de prendre la décision de suspendre tout agrément à partir 15 mars 2019.
Face à situation aussi inédite qu’inacceptable, la CAPEB reste totalement mobilisée et rappelle les Pouvoirs publics à leur responsabilité pour mettre fin à une situation qui porte un coup certain à la formation de l’ensemble des artisans et conjoints collaborateurs.
Par conséquent
Nous vous alertons sur la date du 14 Mars et vous incitons (si ce n'est pas encore fait) à nous transmettre vos demandes FAFCEA complètes par mail le plus rapidement possible (uniquement pour des formations se déroulant AVANT le 14 JUIN 2019).
Pour vos projets de formation ultérieurs (après le 14 Juin) à l’heure actuelle, nous ne pouvons pas vous indiquer si vous pourrez bénéficier d’une prise en charge.
En pratique
- Pour des stages débutant au plus tard le 14Juin 2019 : les formations seront financées si les DEMANDES d’AGRÉMENT sont reçues par le FAFCEA (courriel, courrier, saisie en ligne) AVANT le 15mars 2019.
- Pour des stages dont les coûts pédagogique sont été RÉGLÉS : les frais annexes seront remboursés si les demandes de remboursement sont adressées au FAFCEA dans les 3 mois suivant la fin de la formation.
- Pour des stages préalablement AGRÉES dont la date de début serait reportée au-delà du 14 juin 2019 : les demandes de financement seront annulées.
Toutes les demandes de financement AGRÉES seront réglées. Donc pas de remise en cause des accords déjà reçus, ni des accords à recevoir – dans le respect des dates évoqué ci-dessus.
Notre service formation est à votre disposition pour vous apporter des éclaircissements et vous accompagner pour réaliser les demandes de financement dans les délais impartis.
Formation des salariés : alerte aux entreprises de moins de 11 salariés
Au 1er avril, CONSTRUCTYS qui gère le financement des formations des salariés du bâtiment va se transformer d'OPCA en OPCO... Cette nouvelle lettre, imposée par la réforme de la formation, change tout !
Pourquoi ?
Parce que lors de la création de l'OPCO, la FFB a décidé seule de n'avoir plus qu'une seule catégorie "1 à 50 salariés".
Concrètement :
Si cela ne change rien pour les entreprises de + de 11 le budget disponible pour les moins de 11 se réduit à peau de chagrin : Terminés la prise en charge des salaires à 13€ de l'heure ou encore le nombre illimité de formations...
La CAPEB se bat auprès de l’État pour que les entreprises de - de 11 salariés conservent un financement spécifique.
En attendant l'issue de ce combat, déposez vos demandes de financement avant le 31 mars parce qu'à l'heure actuelle, nous ne savons pas de ce qu'il adviendra des demandes déposées à partir du 1er avril.
Une fois de plus, les dirigeants de la FFB montrent le peu d'égard qu'ils ont pour les petites entreprises. On vous en dira plus dans les semaines à venir !
En Pratique :
Nous connaitrons les nouveaux montants des critères de financement de CONSTRUCTYS pour la formation de vos salariés aux alentours du 1er avril 2019.
N'hésitez à nous envoyer vos dossiers afin que nous puissions effectuer leur saisie avant le 31 mars 2019.
Nous ne manquerons pas de communiquer sur le sujet dès que nous aurons plus d'informations et restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
