Suspension des nouvelles conventions collectives des ouvriers du bâtiment
Suspension des nouvelles conventions collectives des ouvriers du bâtiment
En juillet2018, les nouvelles Conventions Collectives bâtiment ouvriers pour les entreprises de plus de 10 salariés et de moins de 10 salariés sont entrées en vigueur.
Cependant,un différend entre la CGT et la FFB, porté devant les tribunaux, a suspendu l’application de ces nouvelles conventions.
Les comportements non réfléchis de ces deux organisations se targuant de défendre et de représenter d’un côté les salariés, de l’autre les entreprises du bâtiment ont conduit à la suspension des conventions.
En clair, depuis le 25 février 2019, les anciennes Conventions Collectives bâtiment ouvriers du 8 octobre 1990s’appliquent à nouveau, jusqu’à la conclusion de nouveaux accords.
LE CONTEXTE
En juillet2018 de nouvelles Conventions Collectives des ouvriers du Bâtiment sont rentrées en application (avec plusieurs dispositions favorables aux entreprises et des éclaircissements attendus depuis des années : cumul indemnités de trajets/salaire,ancienneté…).
Cependant,au terme de la négociation paritaire ayant donné lieu à la conclusion des 2nouvelles conventions collectives nationales des ouvriers du 7 mars 2018, un recours en justice a été engagé par la CGT, au motif que certains de ses représentants n’avaient pu, par décision de la FFB, participer à différentes séances de négociation, la CGT ayant considéré que cette situation entachait d’irrégularité la négociation paritaire.
La Cour d’appel de Paris, saisie à cet effet, a ordonné dans un jugement du 10 janvier2019 la suspension des conventions collectives. Cette décision est applicable depuis le 25 février 2019.
Suite à cette décision, les partenaires sociaux ont rapidement rouvert les négociations paritaires là où elles en étaient et, sous toutes réserves, ces négociations devraient aboutir à de nouvelles Conventions Collectives au cours de l’année2019 (avant l’été 2019 en restant optimistes).
La CAPEB souhaite en effet, régulariser le plus rapidement possible cette situation afin de sécuriser ses adhérents.
LES CONSÉQUENCES
Dans l’attente de ces négociations, cette décision de la cour d’appel a malheureusement des conséquences sur les entreprises qui appliquent les conventions collectives nationales bâtiment ouvriers du 7 mars 2018.
Entre le 1er juillet2018 et 24 février 2019, les dispositions des deux Conventions Collectives Nationales du 7 mars 2018 appliquées par les entreprises demeurent valables et ne sont pas remises en cause rétroactivement ;
Entre le 25 février2019 et la date de la conclusion des prochaines Conventions Collectives : toutes les dispositions des Conventions Collectives du 7 mars 2018 sont suspendues et ne peuvent plus être appliquées. Cependant il n’y aura pas de vide juridique dansla mesure où les Conventions Collectives signées le 7 mars 2018 sont juridiquement des avenants aux accords collectifs du 8 octobre 1990 (les anciennes conventions collectives), accords qui s’appliquent donc à nouveau pendant la période de suspension.
Rappel
Les Conventions Collectives du 7 mars 2018 ont majoritairement eu pour objectif d’harmoniser nos textes avec le Droit du Travail en vigueur.
Pour autant elles ont introduit des précisions et dispositions plus favorables aux entreprises, à savoir notamment :
le niveau du contingent annuel d’heures supplémentaires,
les interventions programmées dans le cadre du travail de nuit exceptionnel,
les conditions de versement de l’indemnité de repas,
le non cumul du salaire avec l’indemnité de trajet,
les modalités de calcul de l’ancienneté pour l’indemnité de licenciement.
Ces mesures favorables des CCN du 7 mars2018 peuvent continuer d’être appliquées par les entreprises dans le cadre d’un accord d’entreprise à négocier avec vos salariés.
Notre service juridique reste à votre disposition pour vous apporter des éclaircissements notamment si une procédure de licenciement est en cours (impact des absences pour maladie non professionnelle sur l’ancienneté).
