Un nouveau contrat-type de sous-traitance pour le BTP

La CAPEB a participé depuis avril 2017 aux réunions de négociations et de mise à jour du contrat-type de sous-traitance du BTP avec la FFB, la FNTP, EGF BTP, le SNSO et les SCOOP.

La CAPEB s’est employée à obtenir un équilibre des relations contractuelles entre entreprises principales et sous-traitantes puisque les petites entreprises du bâtiment peuvent être tantôt sous-traitantes, tantôt entreprises principales.

Jusqu’à l’édition de 2014, seules les conditions générales étaient négociées, et chaque organisation professionnelle rédigeait ses propres conditions particulières. Pour sa part, la CAPEB les rédigeait avec le SNSO (Syndicat National du Second Oeuvre).

Pour cette édition 2018, la CAPEB a obtenu que la négociation porte aussi sur les conditions particulières du contrat, afin d’harmoniser les engagements contractuels et d’encourager les bonnes pratiques (ex. : liberté des prix du sous-traitant, accès aux plans et documents techniques du chantier pour élaborer son offre technique et son prix).

C’est donc la première fois qu’il existe un contrat-type de sous-traitance comportant à la fois des conditions générales et des conditions particulières, et cela, sous l’impulsion de la CAPEB.

A noter que le contrat comporte une clause de protection des données adaptée aux TPE du bâtiment, là encore grâce à la CAPEB qui a négocié pour éviter des engagements trop importants qui auraient été inapplicables dans une petite entreprise du bâtiment.

La CAPEB a eu pour objectif constant dans les négociations et ses propositions de rédaction que les conditions particulières soient compréhensibles à première lecture pour les non spécialistes.