Vers une suppression du RSI
Le contexte
La création du RSI en 2006 répond à une commande du gouvernement de l’époque dans le but de faire des économies de gestion en regroupant différents régimes sociaux des travailleurs indépendants. En réalité, la réforme a été menée à la hâte et la création de l’interlocuteur social unique – ISU en 2008 mariant le RSI avec les Urssaf, a été à l’origine de profonds dysfonctionnements.
Ceux-ci ont eu un impact catastrophique sur nombre de travailleurs indépendants qui ont parfois été plongés dans de graves difficultés. Défauts d’affiliation, retards dans les appels de cotisations, défaillances dans les échanges d’informations entre Urssaf et RSI, rappels de cotisations faramineux, absence d’interlocuteurs… : la CAPEB, l’UPA devenue U2P n’ont cessé de dénoncer cette situation.
Des associations non représentatives des travailleurs indépendants ont utilisé et amplifié les déboires du RSI pour tenter d’accroître leur notoriété. Elles ont attisé la colère contre les administrateurs du RSI. Elles ont profité du malheur de certains travailleurs indépendants pour les encourager à sortir de la légalité au risque de leur faire perdre toute couverture sociale. L’U2P et la CAPEB condamnent ces comportements irresponsables.
Ce n’est pas le RSI mais l’Etat qui fixe le niveau des cotisations. D’ailleurs, la Cour des Comptes vient d’encourager le gouvernement, à tort, à réévaluer ce niveau considérant que « l’effort contributif des assurés du RSI demeure inférieur à celui des salariés… ce qui concourt au déficit du régime général ».
Le taux d’erreurs imputables au RSI est en net recul depuis plusieurs années et de nouvelles solutions ont été mises en œuvre. La Cour des Comptes a en outre salué dans son rapport 2017 l’effort de rationalisation du RSI dont le nombre de caisses locales sera passé de 30 à 15 en 2019.
Pour autant, dans le cadre des élections de 2017, la CAPEB et l’U2P ont appelé à une réforme du RSI, qui maintienne un régime spécifique aux travailleurs indépendants, et qui ne se traduise ni par une hausse des cotisations ni par une baisse des prestations.
Pour sa part, le candidat Emmanuel MACRON, devenu Président de la République, promettait la suppression du RSI et son intégration au régime général des salariés, avant de préciser son intention de maintenir les spécificités de ce régime au sein du régime général.
C’est ainsi que la ministre de la Santé et le ministre de l’Action et des Comptes publics ont été missionnés pour lancer immédiatement le chantier de la réforme. Leur feuille de route tient en trois points :
● améliorer le service rendu aux travailleurs indépendants,
● apporter toutes les garanties au personnel du RSI pour l’avenir,
● et acter les changements inhérents à la réforme dès le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
C’est ainsi qu’Agnès BUZYN a annoncé que « le régime de protection sociale des travailleurs indépendants sera adossé au régime général dès le 1er janvier 2018 dans le cadre d’une gestion dédiée, même si la réforme sera conduite sur plusieurs années ».
Les propositions de la CAPEB et de l’U2P :
Évolution dans la gestion de la protection sociale
- La réforme devra respecter le champ actuel d’intervention du RSI
- Nous rejetons la solution consistant à aligner les cotisations et les prestations des travailleurs indépendants sur celles des salariés. Le niveau des cotisations des travailleurs indépendants est en effet globalement inférieur à celui des salariés compte tenu du fait que les indépendants ne bénéficient pas de certaines prestations garanties aux salariés, ATMP notamment. La plupart des travailleurs indépendants ne pourraient supporter un alourdissement sensible de leurs charges. La réforme devra viser la neutralité financière pour les travailleurs indépendants.
- Confier la compétence exclusive du recouvrement aux Urssaf apparaît nécessaire pour mettre un terme aux dysfonctionnements entre Urssaf et RSI dont pâtissent ses ressortissants. Les Urssaf ont déjà en charge le recouvrement des cotisations pour les caisses du régime général et appliquent pour cela un faible coût de gestion (32 centimes pour 100 euros collectés).
- Ainsi, dès lors que les équilibres actuels de la protection sociale des Travailleurs Indépendants seront préservés et qu’une gestion dédiée aux indépendants sera garantie, la CAPEB et l’U2P soutiennent l’instauration à terme d’un régime spécifique adossé au régime général. Cette solution permettra de concentrer la gestion dédiée aux travailleurs indépendants sur les prestations sociales, la prévention, ainsi que le fonds social (outil spécifique aux indépendants qui permet la prise en charge des cotisations dans certaines situations).
- La réforme devra être menée en donnant la priorité à l’amélioration du service rendu aux administrés et à la sécurisation des relations entre le régime et les assurés.
- Au-delà, et dans la logique du « droit à l’erreur » annoncé par le Président de la République, nous demandons que les organismes de sécurité sociale fassent leur révolution en passant du triptyque infernal « réglementation, contrôle, sanction » particulièrement douloureux pour les entreprises de petite taille, à une logique plus constructive basée sur « la simplification, l’écoute et le conseil ».
- L’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants devra être modifiée de sorte que seule la part des bénéfices correspondant à la rémunération des travailleurs indépendants soit soumise à cotisations (et non la part réinvestie dans l’entreprise).
Évolution de la gouvernance de la protection sociale
- Conformément à ce qui se pratique dans les caisses du régime général et à ce qui a été décidé plus récemment pour les Conseils de prud’hommes, l’U2P demande que les administrateurs du prochain régime de protection sociale des indépendants ne soient plus élus mais désignés par les organisations patronales représentatives.
- Par ailleurs, pour assurer la meilleure transition possible entre le RSI et le régime qui lui succèdera, et pour pérenniser l’autonomie de ce régime dédié aux travailleurs indépendants, l’U2P milite pour que les ressources humaines aujourd’hui employées dans les différentes caisses du RSI soient maintenues et redéployées au sein du nouveau système.
- Enfin, l’exemple de la réforme précipitée du RSI et de l’ISU (Interlocuteur Social Unique) dans le passé, avec les conséquences dramatiques que l’on sait pour une partie des travailleurs indépendants, doit nous inciter à la plus grande prudence pour mener la prochaine transformation, en prenant le temps et les moyens nécessaires pour aboutir dans les meilleures conditions et en ayant à l’esprit le seul objectif de garantir une couverture sociale de qualité aux chefs d’entreprise indépendants.
