Actus droit des transports
Jusqu’à cette modification toute infraction de surcharge, que ce soit le dépassement du poids total autorisé en charge, du poids total roulant autorisé, du rapport entre le poids réel du véhicule tracté par rapport au véhicule tracteur et du poids à l’essieu, était sanctionnée par une contravention de la 4ème classe et par une contravention de la 5ème classe en cas de dépassement de plus de 20%. Un dépassement de plus de 5% pouvait en outre entraîner une immobilisation du véhicule en infraction.
Les nouvelles règles sont désormais les suivantes :
Dépassement du PTAC et du PTRA
1° véhicule dont le PTAC ou le PTRA sont ≤ 3,5 tonnes :
- Dépassement jusqu’à 0,5 tonne : contravention de 4ème classe
- Dépassement de plus de 0,5 tonne : autant de contraventions de 4ème classe qu’il y a de tranches de dépassement de 0,5 tonnes
2° véhicule dont le PTAC ou le PTRA sont > 3,5 tonnes :
- Dépassement jusqu’à 1 tonne : contravention de 4ème classe
- Dépassement de plus de 1 tonne : autant de contraventions de 4ème classe qu’il y a de tranches de dépassement de 1 tonne
Nb : en cas de concours d’infractions réprimées par plusieurs textes seule l’infraction la plus grave est retenue.
Dépassement du poids de l’essieu
- Dépassement jusqu’à 0,3 tonne : contravention de 4ème classe
- Dépassement de plus de 0,3 tonne : autant de contraventions de 4ème classe qu’il y a de tranches de dépassement de 0,3 tonne
Nb : en cas de concours d’infractions réprimées par plusieurs textes seule l’infraction la plus grave est retenue
Dépassement du poids réel du véhicule tracté par rapport au poids réel du véhicule tracteur
- Dépassement jusqu’à 0,1 du coefficient de dépassement autorisé : contravention de 4ème classe
- Dépassement de plus de 0,1 du coefficient de dépassement autorisé : autant de contraventions de 4ème classe qu’il y a de tranches de dépassement de 0,1 du coefficient
Nb : Dans toutes les situations d’infraction de surcharge un dépassement de plus de 5% peut entraîner une immobilisation du véhicule.