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Comment accéder à la commande publique

Toutes les informations utiles pour accéder aux marchés publics ou privés !
Marché public

L’acheteur public peut mettre en place un Marché à Procédure Adaptée (MAPA) ou recourir à une procédure formalisée du Code des marchés publics (appel d’offres, marché négocié,…).

Les MAPA (Marchés à Procédure Adaptée)

La dernière réforme du Code des marchés publics a fait une large place aux MAPA puisque tout marché public de travaux inférieur à 4 845 000 millions d’euros HT peut faire l’objet d’un MAPA (contre 210 000 euros dans le Code des marchés publics de 2006).

La spécificité des MAPA est que la procédure de mise en concurrence est propre à chaque marché. Elle varie en fonction du montant et de la nature du marché. Ce type de procédure est présenté comme un moyen de simplification de la passation des marchés publics. Cependant, les entreprises doivent s’adapter à chaque fois en fonction de la procédure prévue par l’acheteur public pour le marché visé.

Dans le cadre des MAPA, l’acheteur public a la possibilité de négocier le prix avec les candidats ayant déjà remis une offre et il n’est pas obligé d’informer les candidats évincés.

Pour les marchés d’un montant inférieur à 4 000€ HT, la publicité et la mise en concurrence ne sont pas obligatoires.

Les procédures formalisées

Les marchés d’un montant supérieur ou égal 4 845 000 d’euros HT font l’objet d’un appel d’offres ou d’une autre procédure formalisée du Code des marchés publics qui peuvent être présentées schématiquement ainsi :

- l’appel d’offres. Il peut être ouvert (tout candidat peut remettre une offre) ou restreint (seuls les candidats autorisés après sélection remettent une offre) 
- le marché négocié avec publicité et mise en concurrence : la personne publique choisit le titulaire après consultation de candidats et négociation des prix avec un ou plusieurs d’entre eux.
- le dialogue compétitif : un dialogue a lieu avec chaque candidat dans des conditions de stricte égalité sur la base d’un programme fonctionnel (programme pré-établi).

  • Où trouver les annonces de ces marchés publics ?

- Pour les achats de travaux compris entre 4 000 et 90 000 euros HT, la publicité doit être adaptée au montant et à la nature des travaux. Elle peut être réalisée de diverses manières : dans un journal d’annonces légales, par voie d’affichage ou sur le journal de la collectivité …
- Pour les marchés compris entre 90 000 et 4 845 000 euros HT, la publicité est obligatoirement diffusée par le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics ou dans un journal d’annonces légales et éventuellement dans la presse spécialisée.
- Pour les marchés d’un montant supérieur ou égal à 4 845 000 euros HT, l’avis de publicité est diffusé dans le BOAMP et au Journal Officiel de l’Union Européenne.

A noter que pour les marchés de plus de 90 000 euros HT, l’acheteur public doit publier les avis de publicité sur son profil acheteur (site dématérialisé auquel il a recours pour ses achats).

Pour bien répondre à un marché public, les entreprises doivent plus particulièrement penser :

- à consulter le dossier de consultation des entreprises (DCE) regroupant tous les documents utiles pour répondre à la consultation :
- l’avis d’appel public à la concurrence,
- le règlement de la consultation,
- les cahiers des charges
- les plans…
- à lire les clauses financières du CCAP (ex : pénalités de retard, niveau des pénalités pour absence aux réunions, …)
- à vérifier la cohérence entre les plans et le CCTP
- à informer l’acheteur en cas d’erreur ou d’omission dans l’un des documents du DCE

Pour certains marchés, il n’existe qu’un avis de marché (la CAPEB rappelle qu’une définition précise des besoins le plus en amont possible facilite la comparaison des offres et évite les travaux modificatifs ou supplémentaires).

  • Les mesures positives pour les petites entreprises du bâtiment

- L’allotissement est devenu la règle, 
- Les groupements momentanés d’entreprises conjointes sont possibles (Attention :  bien lire l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de la consultation, la solidarité peut être exigée après la signature du marché), 
- L’absence de référence à un précédent marché public n’entraîne plus le rejet systématique de la candidature
- Le régime des avances est simplifié.
- les délais de paiement sont de 30 jours depuis le 1er juillet 2010 (sauf pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées).

Pour faire entendre les besoins des entreprises artisanales, la CAPEB participe à des groupes de travail au Ministère de l’économie afin notamment qu’émergent des bonnes pratiques.

Pour en savoir plus