Déclaration des accidents du travail en ligne (DAT)
Où ?
Quand ?
Dans les 48 heures, à compter de la connaissance de l’accident.
Qui peut faire la déclaration ?
Vous-même, votre comptable ou votre centre de gestion.
Auprès de qui déclarer ?
Auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime.
Quels sont les avantages de la déclaration en ligne ?
Elle permet de renseigner en une seule fois les deux formulaires nécessaires :
- La déclaration d’accident du travail (DAT) proprement dite ;
- La feuille d’accident, qui permet au salarié victime de bénéficier de la gratuité des soins.
En cas d’arrêt de travail et dans la foulée de la DAT, vous pouvez remplir l’attestation de salaire qui permettra à votre salarié de bénéficier des indemnités journalières. Ce service est entièrement sécurisé grâce à deux niveaux d’accusé de réception :
- L’avis de dépôt ;
- L’accusé de réception émis par la caisse gestionnaire.
Vous êtes guidé tout au long de la procédure de déclaration, et le site vous offre également la possibilité de communiquer à la CPAM toutes les informations que vous souhaitez.
Attention : En cas d’accident grave ou mortel, vous êtes toujours tenu de faire votre déclaration au comité régional de l’OPPBTP par voie postale.
Quels risques encourus en cas d’omission de déclaration d’un accident du travail ?
En cas de non-déclaration ou de déclaration tardive de votre part, votre salarié victime ou ses ayants droit peuvent le faire pendant les 2 ans qui suivent l’accident mais vous encourez une amende de 750 euros pouvant être portée à 3750 euros en cas de récidive. De plus, la Caisse peut vous demander le remboursement de la totalité des dépenses faites à l’occasion de l’accident. Enfin votre salarié victime peut intenter une action en responsabilité civile contre vous en cas de préjudice pouvant lui faire perdre ses chances d’indemnisation.