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Statuts juridiques des entreprises

Le statut de votre entreprise peut prendre différentes formes juridiques selon les parties prenantes, le capital, vos objectifs, la façon dont vous souhaitez exercer votre activité …
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Le choix n’est pas irréversible, vous pouvez ultérieurement modifier le statut tout d’abord retenu.

Vous pouvez, mais ce n’est pas exhaustif, choisir de créer :

une entreprise individuelle

L’entreprise individuelle appartient à une seule personne qui l’exploite en son nom personnel.

Avantages : vous décidez seul de la gestion de votre entreprise et disposez donc d’une grande liberté d’action. Vous êtes le seul à percevoir les bénéfices.

Limites : vous êtes aussi seul responsable de vos dettes professionnelles et si vous ne choisissez pas une formule d’insaisissabilité ou de responsabilité limitée par l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), ni un régime séparatiste, vous engagez tout votre patrimoine, voire celui de votre conjoint en cas de régime de communauté.

Précaution à prendre :

  • examiner votre régime matrimonial
  • voir s’il est possible de préserver votre habitation principale (et/ou vos autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l’activité professionnelle) des poursuites des créanciers professionnels par une déclaration d’insaisissabilité. Depuis le 1er Janvier 2011, vous aurez la possibilité de déclarer votre patrimoine professionnel qui sera le seul gage des créanciers professionnels, en devenant Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).

Formalité : il suffit d’immatriculer votre entreprise individuelle auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de métiers. Si vous procédez à l’insaisissabilité de votre patrimoine foncier non affecté à l’activité professionnelle, une déclaration devant notaire est à prévoir. Si vous optez pour l’EIRL, la création du patrimoine affecté nécessite une déclaration au répertoire des métiers et, selon la composition du patrimoine, une déclaration notariée et un rapport d’évaluation par expert-comptable, association de gestion et de comptabilité, commissaire aux comptes ou notaire.

une SARL

La Société A Responsabilité Limitée (SARL) est composée d’au moins deux associés qui mettent en commun un capital social minimum dans le but de partager des bénéfices. La cession des parts dans une SARL est encadrée. Le recours à un commissaire aux comptes n’est obligatoire qu’à partir de certains seuils

Avantage : les associés ne sont responsables des dettes de l’entreprise que dans la limite de leurs apports.

Limites : le gérant de droit ou de fait est responsable en cas d’infractions aux dispositions applicables aux SARL ou en cas de fautes de gestion. Les créanciers exigent souvent la caution du dirigeant ou une hypothèque.

Formalités : apport d’un capital, rédaction des statuts, immatriculation de la SARL, publication d’une annonce légale. Une fois créée, assemblée générale annuelle, voire des modifications des statuts, cessions de parts…

La SARL peut se décliner en SARL de famille : SARL formée entre parents, notamment dans le cadre d’une activité artisanale, avec possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés.

EURL

L’EURL est une SARL comprenant un seul associé.

Avantage : elle permet de séparer le patrimoine personnel du chef d’entreprise du patrimoine affecté à l’EURL, il décide seul de la gestion de l’entreprise.

Limite : cette séparation peut ne plus être effective en cas de faute de gestion ou de demande de garantie sur les biens personnels.

SA

La Société Anonyme (SA) est composée d’au moins 7 associés et d’un capital minimum de 37 000 € divisé en actions.

Avantage : la SA permet une responsabilité limitée à concurrence des apports des associés. Limite : la SA est soumise à des règles assez contraignantes et doit nommer un commissaire aux comptes. Cette séparation peut ne plus être effective en cas de faute de gestion ou de demande de garantie sur les biens personnels.

SAS

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une structure intermédiaire entre la SARL et la SA, avec une responsabilité théoriquement limitée aux apports. Elle se caractérise particulièrement par sa souplesse ; le recours à un commissaire aux comptes n’est obligatoire qu’à partir de certains seuils.

Avantage : les statuts de la SAS fixent librement les règles d’organisation interne et le montant du capital social. La SAS permet de séparer le patrimoine personnel des associés du patrimoine affecté à la SAS.

Limite : cette séparation peut ne plus être effective en cas de faute de gestion ou de demande de garantie sur les biens personnels

SASU

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une variante de la SAS mais avec un seul associé.

Le point de vue de la CAPEB

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