Annualisation du calcul de la réduction générale des cotisations patronales

A compter du 1^er janvier 2011, le régime de la réduction générale des cotisations sociales est modifié afin de retenir un mode de calcul qui prend dorénavant en compte la rémunération mensuelle du salarié en lieu et place de la rémunération mensuelle. Par ailleurs, le dispositif de la réduction général des cotisations sociales ne s’applique plus aux cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles.

Ainsi, pour un même niveau de rémunération versée, deux employeurs bénéficieront du même montant d’exonération, quelle que soit la manière dont cette rémunération est versée au cours de l’année.

Pour mémoire, ce mécanisme d’exonération des charges sociales prend la forme d’une réduction dégressive dont le montant varie selon le niveau de rémunération du salarié concerné : le montant de la réduction est maximal pour le salarié rémunéré au SMIC et devient nul lorsque la rémunération est égale ou supérieure à 1,6 SMIC

Diminution de la cotisation AGS

A compter du 1^er avril 2011, le taux de la cotisation AGS est fixé à 0.30 % contre 0.40 % jusque là.
La cotisation AGS est une cotisation patronale qui permet de garantir le paiement des salaires et des indemnités de rupture du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Nouveau dispositif pour les chèques vacances à partir du 1^er juin 2011

A partir du 1^er juin 2011, pour les salariés employés dans les entreprises du bâtiment occupant moins de 50 salariés, dont l’employeur aura décidé d’accorder à ses salariés des chèques vacances, un nouveau dispositif simplifié est applicable.

Dans ce cadre :

• L’employeur définit au cours de l’année une ou deux périodes pendant lesquels les salariés peuvent acquérir des chèques vacances
• Au cours de ces périodes, les salariés déterminent le montant des chèques vacances qu’ils souhaitent acquérir
• Enfin, l’employeur apporte un abondement financier aux versements réalisées par les salariés .Cet abondement est exonéré de cotisations sociales, à l’exception de la CSG, de la CRDS et du versement de transport.

L’employeur passe alors commande sur le portail de PRO BTP des chèques souhaités.

Enfin, le bénéfice des chèques vacances est désormais ouvert aux chefs d’entreprise, à leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires de PACS, et ce de même pour les salariés.

Pour autant, les exonérations de charges citées ci-dessus ne leur sont pas applicables.