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Préserver la place des artisans en maison individuelle

Les artisans du bâtiment sont des acteurs très importants sur le marché de la construction de maisons individuelles et pourtant, ils sont trop souvent contraints d’intervenir en tant que sous-traitants.

La loi de 1990 a permis d’assainir le marché en mettant en place le contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI). Mais dans le même temps, elle a aussi permis aux organismes garants d’imposer des conditions financières (pour bénéficier de la garantie de livraison à prix et délai convenus, obligatoire) inadaptées à la réalité des petites entreprises artisanales.

La CAPEB défend la pluralité des contrats en maison individuelle qui laisse au client la liberté de choisir celui qui lui convient ainsi que les professionnels qui correspondent le mieux à son projet.

La CAPEB plaide depuis des années pour la mise en place d’un dispositif préventif en amont de l’acte de construire, rendant obligatoire, lors de la vente d’un terrain à construire, la réalisation, à l’initiative du vendeur, d’une étude de faisabilité géotechnique renseignant sur la qualité du terrain et sur les études à mener avant d’entamer le processus de construction. En effet, l’adaptation au sol représente une part significative de l’enveloppe financière des travaux, elle influe sur la sécurité des occupants et peut générer des sinistres, et donc des coûts supplémentaires. En outre, le constructeur d’un ouvrage est présumé responsable d’un dommage résultant d’un vice du sol et ce, pendant 10 ans (garantie décennale).

Elle se félicite que la loi Elan acte cette obligation. La loi prévoit, en effet, que cette étude géotechnique devrait être systématiquement annexée à la promesse de vente. Cette obligation s’appliquera aux sols argileux. Idéalement, il conviendrait qu’elle soit généralisée.

La CAPEB souhaite que les décrets d’application de cette disposition soient pris rapidement afin que cette mesure puisse entrer en vigueur sans plus attendre.

Garantir transparence et équité dans les marchés publics

La CAPEB défend avec force le principe de l’allotissement qui permet aux petites entreprises de réaliser des marchés publics.
Elle a formulé une série de propositions au sein d’une plateforme revendicative pour les marchés publics et demande en particulier aux Pouvoirs publics de :

▍ Faire respecter le délai de paiement, plafonné à 30 jours maximum, et de supprimer les délais cachés ;
▍ Appliquer systématiquement le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse, y compris pour les Marchés à Procédures Adaptées (MAPA) ;
▍ Ecarter systématiquement les offres anormalement basses ;
▍ Vérifier a posteriori le respect du cahier des charges, sur la base duquel l’offre a été initialement retenue ;
▍ Assurer réellement la transparence de passation des MAPA ;
▍ Mettre en œuvre le coffre-fort électronique sécurisé qui permettra aux maîtres d’ouvrage publics de consulter les attestations fiscales et sociales des entreprises et les documents de candidatures ;
▍ Respecter le principe de l’allotissement, comme le permet le Code des marchés publics, et exiger une justification du maître d’ouvrage public dans le cas contraire ;
▍ Mieux prendre en compte la notion de circuits courts dans les critères d’attribution ;
▍ Sécuriser les groupements momentanés d’entreprises sur le plan juridique afin d’éviter des requalifications systématiques en solidarité de fait.

Il est par ailleurs indispensable que le Document Unique de marché européen (DUME) soit simplifié et réduit en volume. En effet, dans sa configuration actuelle, le document ne peut être rempli sans l’aide d’un juriste et nuit, de facto, à l’accès des petites entreprises aux marchés publics. Pour cette raison, notamment, il ne doit pas être rendu obligatoire pour les MAPA.

La CAPEB défend par ailleurs avec vigueur le principe de l’allotissement qui ne devrait pas pouvoir être contourné.

Elle regrette vivement que la loi Elan accorde de nouvelles dérogations à la loi MOP.

Encadrer plus strictement les contrats globaux

La globalisation des marchés, par son fonctionnement même, contribue à exclure les plus petites des entreprises qui ne sont pas structurées pour y répondre (conception, construction, financement, maintenance, entretien). Elles ne peuvent qu’intervenir en sous-traitance.

La CAPEB estime indispensable que ce type de contrat soit strictement limité à des ouvrages urgents ou de nature complexe, tels que le Conseil Constitutionnel les a cantonnés, confirmé en cela par le Conseil d’Etat. Elle déplore que l’ordonnance du 23 juillet 2015 ne reprenne pas ces critères et établisse une liste des marchés globaux bien trop large. Le recours aux marchés globaux et de partenariat devrait être obligatoirement justifié.

Patrimoine : un marché historique pour les artisans

Les artisans interviennent tant sur le patrimoine de pays que sur les monuments historiques. Ils maîtrisent parfaitement ces marchés grâce à leur connaissance du bâti ancien et des spécificités locales.

La CAPEB défend et valorise les artisans sur ces marchés. Elle conduit une politique de formation ambitieuse et a contribué notamment à la création d’un Bac Professionnel Patrimoine, accessible par l’apprentissage ou par la validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

La CAPEB considère que le bâti ancien ne devrait pas se voir appliquer, sans adaptation, les règlementations du neuf car il nécessite une approche spécifique et des interventions sur mesure.

On peut faire des étincelles dans son métier et être moins brillant dans la paperasse.