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Lutter contre la concurrence déloyale liée au détachement des travailleurs

Les dérives constatées de la Directive Détachement des travailleurs ont entrainé un afflux de « faux indépendants » sur notre territoire et de salariés détachés à bas coût. Les charges sociales de ces entreprises low-cost étant celles de leur pays d’origine et non pas celles applicables en France, il en résulte une amplification de la concurrence déloyale avec les entreprises artisanales du bâtiment installées en France.

La CAPEB se mobilise depuis 2013 pour lutter contre ce phénomène aux conséquences gravissimes pour le secteur.
La législation et la réglementation françaises ont accentué les sanctions à la fraude et responsabilisé les maîtres d’ouvrages. Ces évolutions sont nécessaires mais insuffisantes. Il faut encore durcir les contrôles en dehors des heures légales et pendant le week-end, mobiliser tous les corps de contrôle, et renforcer la coopération entre les autorités politiques des pays membres de l’Union européenne.

L’origine du problème étant européenne, la CAPEB souhaite ardemment que la révision de la directive concernée aboutisse réellement à un strict encadrement du travail détaché. Il importe, notamment, de réduire la durée du détachement et de l’adapter en fonction des secteurs d’activités, de supprimer le détachement qui s’opère au travers des sociétés d’intérim et d’imposer que le salarié détaché ait une ancienneté d’au moins 6 mois dans son entreprise.

Il est tout aussi indispensable que le Règlement relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale soit modifié pour mettre un terme au dumping social que subissent les entreprises du bâtiment installées en France. La CAPEB souhaite que tout soit réellement mis en œuvre pour résoudre ce problème lourd de conséquences pour les petites entreprises du bâtiment.

Encadrer les autres formes de concurrence déloyale

La loi du 5 juin 2014 créé un régime unique de la microentreprise en fusionnant le régime micro social, c’est-à-dire le régime de l’autoentrepreneur, avec le régime micro-fiscal. Ce nouveau régime simplifié facilite les créations d’entreprises tout en gommant la plupart des distorsions de concurrence que la CAPEB a fortement condamnées au cours de ces dernières années.

Mais les équilibres obtenus avec la loi Pinel sont fragiles et ne doivent pas être remis en cause. La CAPEB s’oppose à la suppression de l’exigence de qualification pour exercer certaines activités – idée qui réapparait régulièrement – qui ne pourrait s’opérer qu’au détriment des entreprises artisanales installées sous le régime de droit commun.

Elle n’est pas non plus favorable au doublement des seuils de chiffre d’affaires réalisable dans ce cadre juridique, même si ce nouveau seuil ne s’applique pas à la franchise de TVA, et met en garde contre les risques d’un appel d’air conduisant à une augmentation des « faux salariés ».

La CAPEB persiste à considérer que le régime de la microentreprise n’est pas la bonne solution pour favoriser la création d’entreprises et le développement de l’activité. Elle alerte sur les implications économiques et sociales d’un développement de « sous-entreprises » qui ne pourraient créer des emplois, et qui, sans qualification obligatoire pour s’installer, ne pourraient garantir la sécurité et la santé des particuliers et risqueraient de provoquer des désordres dont les conséquences financières seraient supportées par l’ensemble des entreprises. A cet égard, la suppression de l’obligation de suivre le stage préalable à l’installation, prévue dans le projet de loi PACTE, est une erreur qui favorisera l’émergence de chefs d’entreprise mal préparés.

Soutenir les créateurs et repreneurs d’entreprises

La CAPEB contribue, au contraire, à favoriser la pérennité des entreprises nouvellement créées. Elle accompagne les porteurs de projets de création ou de reprise d’entreprise au travers des ICRE-BTP (Institut du Créateur Repreneur d’Entreprise du BTP) qui interviennent en amont de la concrétisation du projet et spécifiquement dans le BTP. Ils se différencient ainsi des autres structures d’accompagnement à la création-reprise.

Structures départementales indépendantes de la CAPEB, les ICRE-BTP travaillent en collaboration avec un réseau de partenaires (banquiers, experts comptables etc.) qui apportent leur expertise et leur soutien financier, car pour bien démarrer leur activité les entreprises ont besoin d’appui.

C’est pourquoi la CAPEB approuve la mesure du plan pour les indépendants qui exonère les créateurs et repreneurs de toutes cotisations de sécurité sociale au titre de leur 1ère année d’activité.

Dans le souci d’aider les créateurs d’entreprise à élaborer leurs prix alors qu’ils n’ont pas la moindre référence d’années passées, la CAPEB invite le Ministère de l’Economie à mettre en oeuvre l’ordonnance du 1er décembre 1986 qui prévoit des cas d’exemptions à l’interdiction faite aux organisations professionnelles d’accompagner leurs adhérents dans le calcul de leurs prix.

Encourager la demande de travaux avec un taux de TVA attractif

C’est pour encourager la réalisation de travaux et soutenir l’activité des entreprises du bâtiment - et donc leurs emplois -, que la CAPEB s’était battue contre vents et marées en 1999 pour obtenir un taux réduit de TVA sur les travaux d’entretien amélioration des logements. Ses efforts lui avaient alors permis d’obtenir gain de cause et cette baisse de TVA a rapidement généré de l’activité et des emplois.

Depuis, le taux réduit de TVA a clairement prouvé son efficacité sur la décision d’engager des travaux notamment par les ménages. D’ailleurs, son relèvement à 10 % s’est immédiatement traduit par une diminution des travaux d’entretien amélioration des logements. Ce taux réduit est un élément déterminant pour l’engagement de rénovations, donc pour le développement de l’activité des entreprises et donc pour les emplois qu’il génère.

C’est pourquoi la CAPEB invite les Pouvoirs publics à ne pas revenir sur ce taux et, au contraire, à l’appliquer à tous les travaux sur l’existant et notamment à ceux destinés à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et/ou à mobilité réduite.

Soutenir la demande d’entretien du parc privé

La CAPEB juge essentiel de pérenniser les fonds issus du 1 % logement qui permettent de financer l’ANAH, l’ANRU et le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
La réouverture du PTZ dans l’ancien a été une mesure positive. La CAPEB se félicite d’avoir pu convaincre les parlementaires de le maintenir pendant encore 4 ans dans les zones rurales. De même, les mesures de la loi de finances pour 2019 en faveur de l’Eco PTZ vont dans le bon sens.

En revanche, les restrictions imposées dans le périmètre du CITE depuis juin 2018 ont porté un coup au marché de la rénovation énergétique et la reconduction de cette situation jusqu’en 2020 telle prévue à l’automne dernier aurait été très défavorable tant à l’activité des entreprises qu’au pouvoir d’achat de leurs clients. La CAPEB s’est beaucoup battue pour que le périmètre du crédit d’impôt réintègre au moins le remplacement des fenêtres en simple vitrage par du double vitrage, travaux dont l’efficacité énergétique a été prouvée par l’étude menée conjointement entre l’ADEME et le CSTB.

Il importe maintenant d’acter les meilleures solutions pour que les ménages puissent se chauffer et s’isoler sans mettre en péril leur pouvoir d’achat. La CAPEB y travaille avec le Ministère de l’Ecologie.

Inciter réellement les banques à trouver des solutions aux problèmes de financement des petites entreprises

8 années de crise ont considérablement éprouvé la trésorerie et les marges des petites entreprises. Or, aujourd’hui, les solutions de financement proposées par les banques ne sont pas satisfaisantes. Les entreprises artisanales du bâtiment ont besoin de conditions de crédits à court terme plus abordables et de frais bancaires allégés, d’un circuit de financement innovant de leur trésorerie, adapté en termes de besoin et de coût.

Elles ont également besoin d’avances sur travaux et de paiement direct dès lors que les travaux en question font l’objet d’un prêt ou d’une aide publique. Enfin, il est indispensable que les assureurs-crédit prennent en compte les périodes économiques critiques afin de ne pas sanctionner les entreprises dès la première difficulté. La CAPEB souhaite que les Pouvoirs publics organisent une concertation avec l’ensemble du secteur bancaire et financier.

Par ailleurs, elle juge nécessaire que la Banque de France assure un suivi statistique régulier des prêts de moins de 25 000 € alloués aux petites entreprises et que les enquêtes publiques tiennent compte des entreprises de 0 à 20 salariés, qui représentent 98 % de la branche.

Encadrer les délais de paiement des particuliers

La loi de Modernisation de l’Economie (LME) impose aux entreprises un raccourcissement de leurs délais de paiement. Mais rien de tel n’est imposé aux clients particuliers qui continuent de régler leurs factures dans les délais qu’ils ont eux-mêmes décidés.

Les entreprises artisanales du bâtiment, qui travaillent beaucoup avec les particuliers (53 % de leur activité), sont prises en tenaille entre leurs fournisseurs, qu’ils doivent payer rapidement et leurs clients qui paient à leur convenance. Elles sont donc amenées à jouer un rôle de banquier, fait tout à fait anormal et, qui plus est, très dangereux pour leur pérennité en fonction de l’état de leur trésorerie. L’Observatoire des délais de paiement ne cesse de le constater.

Améliorer l’accès aux assurances

Les entreprises artisanales du bâtiment se heurtent, en matière d’assurance décennale, à des augmentations souvent très importantes et à une raréfaction de l’offre d’assurance qui fausse la concurrence, y compris pour l’assurance dommage ouvrage.

La CAPEB juge inadmissible que les entreprises du bâtiment rencontrent autant de difficultés pour s’assurer et demande aux Pouvoirs publics d’intervenir pour leur permettre de satisfaire leurs obligations et leur éviter d’être involontairement en infraction.

La CAPEB déplore par ailleurs l’inadaptation des assurances à la réalité de certains travaux. Par exemple, si les travaux réalisés sur les marchés du patrimoine sont effectués dans le respect des règles de l’art, il est fréquent qu’ils ne puissent pas l’être en respectant les normes et DTU en vigueur, l’application de ces textes s’avérant soit impossible soit totalement inappropriée.

Défendre la place des conjoint(e)s d'artisans

La CNFA (Commission Nationale des Femmes d’Artisans) a été fondée à l’initiative de La CAPEB dans le but de défendre et revendiquer le rôle du conjoint du chef d’entreprise… Tout en soutenant et en cherchant à renforcer l’entreprise.

On peut faire des étincelles dans son métier et être moins brillant dans la paperasse.