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Partenariats Publics - Privés

Le contrat de partenariat est un contrat administratif à côté des marchés publics traditionnels et des délégations de service public.
Partenariats public-privé

Le contrat de partenariat

Il comporte :

- le financement d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au service public
- la construction ou la transformation des ouvrages ou des équipements,
- l’entretien et/ou leur maintenance, et/ou leur exploitation et/ou leur gestion.

La CAPEB demande une application strictement limitée aux projets complexes ou urgents

En effet, une généralisation de ce nouveau type de contrat éloignerait les petites entreprises du bâtiment de l’accès direct à la commande publique.

Pourquoi ?

Les entreprises artisanales ne sont pas structurées pour répondre à des marchés globaux (conception, construction, financement, maintenance, entretien). Avec ce type de marché, elles n’interviennent plus qu’à la demande des entreprises titulaires de contrats de partenariat, avec un statut s’apparentant à celui de sous-traitant.

La CAPEB fait entendre sa voix

La CAPEB siège à la Mission d’Appui à la réalisation des contrats de Partenariats Public Privé (MAPPP) depuis sa mise en place pour suivre l’évolution des contrats de partenariat au niveau statistique et juridique.
Elle continue d’agir pour limiter les cas de recours à ces contrats globaux et éviter la généralisation de ce type de contrat qui menace l’accès direct des artisans à la commande publique.

Pour en savoir plus : www.ppp.bercy.gouv.fr