Au cœur d’une rencontre organisée le 26 janvier par GMBA Baker Tilly, cabinet d’expertise comptable, d’audit et de conseil, la fiscalité des petites et moyennes entreprises pour 2017 a été mise en lumière. A commencer par l’abaissement progressif du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS), pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, afin de le ramener en 2020 au taux de 28 % pour toutes les entreprises. Pour les entreprises ayant un CA inférieur à 7,3 millions d’euros, les tranches de bénéfice imposable jusqu’à 38 120 euros seront de 15 % cette année (et ce taux demeurera jusqu’en 2020), de 28 % pour les tranches de 38 120 à 75 000 euros et de 33,1/3 % au-delà de 75 000. Pour les CA de 7,63 à 50 millions d’euros, les tranches de bénéfice imposable jusqu’à 75 000 euros seront de 28 % cette année et de 33,1/3 % au-delà. Quant aux CA supérieurs à 50 millions d’euros, le taux sera également de 33,1/3 %.
Autres bonnes nouvelles : d’une part le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) passe de 6 à 7 % pour les rémunérations (2,5 smic annuel soit 44 406 euros hors heures supplémentaires) versées à compter du 1er janvier 2017. D’autre part, le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux applicables aux jeunes entreprises innovantes créées jusqu’au 31 décembre 2019 est prorogé de 3 ans.
Une nouvelle procédure de contrôle, « l’examen de comptabilité » a été créée : elle permettra à l’administration de demander à l’entreprise sa comptabilité sous forme dématérialisée et de procéder à son examen depuis les bureaux du service des impôts. En cas de contrôle des comptabilités informatisées, le contribuable dispose de trois possibilités : traitements effectués par le vérificateur dans l’entreprise, traitements effectués par le vérificateur hors de l’entreprise ou traitements effectués par le contribuable. Pour cette dernière option, la LFR pour 2016 impose au contribuable de mettre à la disposition de l’administration dans les 15 jours de sa demande les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle, sur support informatique. A défaut de communication des fichiers dans le délai prévu, une amende de 5 000 euros sera applicable (ou majoration de 10 % des droits supplémentaires mis à la charge du contribuable si le montant est plus élevé). Cette même LFR crée aussi une nouvelle procédure d’instruction spécifique pour les demandes de remboursement de crédits de TVA à partir du 1er janvier 2017 qui sera faite sur place (constats matériels et consultations des livres, documents comptables et des pièces justificatives afférentes à la demande). L’administration dispose d’un délai de 60 jours pour prendre une décision de remboursement ou de rejet de la demande ; son silence vaut admission tacite de la demande de remboursement. A noter encore que la loi de finances pour 2017 lance une expérimentation au titre des années 2017 et 2018 : l’administration fiscale est autorisée à indemniser les « aviseurs fiscaux » qui lui fournissent des renseignements lui permettant de découvrir des infractions (domicile fiscal des personnes physiques, prix de transfert, territorialité de l’impôt sur les sociétés). Les conditions de cette indemnisation seront déterminées par arrêté du ministre du Budget et les renseignements pourront être utilisés dans le cadre des procédures de contrôle fiscal.
Côté sanctions, deux dispositions majeures ont été mises en place. La première concerne les sanctions fiscales pour le défaut de déclaration des comptes bancaires et des contrats d’assurance-vie à l’étranger par une amende fixe (1 500 euros ou 10 000 €euros) et non plus par une amende proportionnelle. La seconde est l’instauration d’une majoration de 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur le revenu dans les 30 jours d’une mise en demeure ou à défaut de dépôt malgré la mise en demeure (au lieu de deux majorations de 10%).