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Quelles conditions pour créer son entreprise ?

Des qualifications professionnelles sont nécessaires pour les entreprises du secteur du bâtiment.

C'est notamment le cas pour exercer les métiers du gros-œuvre, du second-œuvre et de la finition mais également les métiers de plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité, et enfin le métier de ramoneur.

Pour les exercer, il est nécessaire soit de posséder un diplôme (CAP, BEP, ou un diplôme ou un titre de niveau égal ou supérieur), soit d'avoir acquis une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le même métier.

Pour les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté Européenne, la possession d’une qualification professionnelle est la règle mais un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude peuvent être demandés selon le diplôme du ressortissant.

Pour immatriculer l'entreprise, le professionnel va justifier de sa qualification professionnelle ou de celle du salarié qui exerce le contrôle effectif et permanent de l'activité.

Si vous voulez en savoir plus rapprochez-vous des services de la CAPEB.

Bon à savoir

La CAPEB défend l'exigence de la qualification professionnelle des entreprises exerçant dans le secteur du bâtiment.

En tant qu'adhérents CAPEB, vous trouverez les documents suivants :
  • Guide pratique - Création transmission de l'entreprise artisanale du bâtiment