#INFO COVID-19-Mesures gouvernementales au 31 mars 2021
« Les restrictions actuellement en vigueur dans 19 départements sont étendues à tout le territoire métropolitain, dès le samedi 3 avril, 19h, et pour une durée de 4 semaines_, soit :
· _pas de déplacement en journée au-delà de 10 km sauf motif impérieux ou professionnel (sur présentation de l’attestation) après la fin du week-end de Pâques ;
· le couvre-feu reste en vigueur à 19h sur tout le territoire métropolitain.
Concernant le couvre-feu, il s'applique à l'ensemble du territoire national entre 19h le soir et 6h du matin avec une obligation de présenter une attestation dérogatoire au couvre-feu lors des déplacements. Autrement dit :
· les sorties et déplacements sans attestations dérogatoires sont interdits de 19h00 à 06h00, sous peine d’une amende de 135 € et jusqu’à 3750 € en cas de récidive ;
· les établissements autorisés à ouvrir ne pourront plus accueillir de public après 19h00.
Concernant les déplacements :
· aucun déplacement inter-régionaux n'est autorisé après le lundi 5 avril_, sauf motif impérieux, incluant les motifs familiaux pour, par exemple, accompagner un enfant chez un parent ;_
· _possibilité de retour en France pour les Français de l’étranger, ainsi que trajets des travailleurs transfrontaliers__._ »
**SOURCE :****site du gouvernement** https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
Il convient de distinguer les déplacements professionnels des déplacements privés.
**Chef d’entreprise ou artisan-employeur :**
**Déplacements professionnels de vos salariés**
Quelle que soit la plage horaire et peu importe les distances parcourues, lors de ses déplacements professionnels, le salarié doit être en possession du Justificatif de déplacement professionnel. Ce document, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse :
à du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail ou de déplacements entre les différents lieux de travail (chantiers,….)
à des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l'employeur.
Il n'est donc pas nécessaire :
- de le renouveler chaque jour : sa durée de validité est déterminée par l’employeur
- que le salarié se munisse, en plus, de l'Attestation de déplacement dérogatoire
**Déplacements du chef d’entreprise ou de l’artisan**2 types d’attestations dérogatoires selon la plage horaire et peu importe les distances parcourues.
Entre 06 h 00 et 19 h 00 : Vous devez remplir et être en possession del’Attestation de déplacement dérogatoire « mesures renforcées »
Entre 19 h 00 et 06 h 00 : Vous devez remplir et être en possession de l’Attestation de déplacement dérogatoire « couvre-feu »
En cas de contrôle policier ou de gendarmerie, il pourrait vous être demandé, en plus de cette attestation, votre carte artisan, un extrait du Répertoire des métiers ou un extrait Kbis (ou tout autre document, papier ou numérique, permettant de justifier le motif du déplacement).
**Déplacements personnels :**
Les déplacements dans un rayon de 10 kilomètres autour de son domicile ne sont soumis ni à une limite de durée, ni à une attestation de déplacement. Il suffit, en cas de contrôle de police, de présenter un justificatif de domicile (Vous pouvez par exemple vous munir d'une quittance EDF, d'une facture de téléphone, d'un avis d'imposition, d'un justificatif de taxe d'habitation ou encore d'une facture d'assurance du logement)
Dès lors que l’on circule à plus de 10 kilomètres de son domicile, il faut se munir d'une attestation de déplacement dérogatoire.
C’est donc [cette attestation](file:///C:/Users/Capeb/Downloads/20-03-2021-attestation-de-deplacement-mesures-renforcees_0%20(3).pdf qu’il vous faudra utiliser pour vos déplacements professionnels et ceux de vos salariés, en cochant le point 1 « activité professionnelle ».
[L'attestation de couvre-feu](file:///C:/Users/Capeb/Downloads/20-03-2021-attestation-deplacement-couvre-feu%20(2).pdf est, elle, toujours en vigueur de 19 heures à 6 heures du matin.
**Les attestations sont également téléchargeables sur le site du gouvernement en suivant le lien :**
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/ressources-a-partagerL’attestation de déplacement dérogatoire peut être présentée directement sur votre smartphone en remplissant les champs demandés sur la version numérique puis en récupérant un QR CODE. N'oubliez pas de vous munir d'une pièce d'identité. Il est possible qu'il vous soit demandé d'appuyer sur un bouton "Mettre à jour" en bas de cette page, dans une case bleu clair, afin de vous assurer que les attestations générées seront bien les dernières en vigueur. Par ailleurs, ce raccourci ne vous dispense pas de saisir les autres informations relatives à votre sortie : le jour, l'heure de sortie de votre domicile et évidemment le motif de la sortie avec l'une des cases à cocher. Si vous souhaitez ensuite supprimer les données enregistrées (par exemple pour générer une attestation pour une autre personne du foyer), c'est également possible. Il suffit alors de cliquer sur le bouton "Effacer le formulaire et son contenu sauvegardé sur mon téléphone".
