13 % de la taxe d’apprentissage : vous avez jusqu’au 31 mai 2021 pour régler votre contribution !
Depuis 2020, les modalités de versement de la taxe d’apprentissage ont évolué avec la mise en place de la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et l’Alternance. Cette contribution est constituée de la taxe d’apprentissage (87%) et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (13%). Cette dernière contribution est obligatoire mais l’entreprise est libre de choisir le bénéficiaire. Elle doit se faire sous forme de dons en nature (matériels, équipements et outillages) conformes aux besoins des formations dispensées et des établissements.
Attention, la date limite pour verser cette subvention est fixée au 31 mai 2021.
La loi Avenir Professionnel a modifié la collecte de la taxe d’apprentissage en profondeur.
COMMENT CA MARCHE ?
Ainsi, depuis l’année dernière, si la taxe d’apprentissage est toujours égale à 0,68 %de la masse salariale, elle se décompose désormais en 2 parties :
- 87 % de la taxe est versé à l’OPCO par le paiement des acomptes et du solde final, au titre du« quota » (l’OPCO se chargera de le reverser aux CFA).
- 13 % versée sous forme de contribution doit être consacré par l’employeur à des "dépenses directes", qui prendront des formes différentes (notamment des dons matériels)selon les établissements.
QUELS PEUVENT ETRE LES BENEFICIAIRES ?
- Pour les CFA : ces "subventions" sont octroyées en nature. Il n’y a pas de possibilité de versement monétaire. L’entreprise peut donner au CFA des matériaux, équipements ou outillages dont il peut avoir besoin dans le cadre de son activité
- Pour les autres établissements proposant des formations technologiques et professionnelles et les organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle : les subventions prennent la forme d’une prise en charge de frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire…
Bon à savoir :
Les entreprises employant des apprentis dont la base d’imposition (l’ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le SMIC annuel (soit 111 930,00 € pour la taxe due en 2021) sont toujours exonérés de la taxe d’apprentissage.
Votre premier versement doit être effectué au plus tard le 31mai 2021 directement aux établissements bénéficiaires en contrepartie d'un reçu à fournir aux impôts en cas de contrôle.
En 2022, le système changera à nouveau avec la mise en place d’une mensualisation gérée et prélevée directement par l’URSSAF.
L’OPCO Constructys met à votre disposition un kit dédié (aide au calcul et à l’établissement d’un formulaire) et la liste des établissements habilités sur : www.constructys.fr/vos-contributions/focus-sur-le-13-de-la-taxe-dapprentissage/
