2 Nouvelles mentions obligatoires sur vos factures :

A compter du 1er octobre 2019, les dispositions du Code de commerces relatives aux factures, l'article L. 441.3, sont remplacées par celles issues de l'ordonnance du 24 avril 2019

- Le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur

- L'adresse de facturation du vendeur et de l'acheteur si cette dernière est différente de l'adresse du siège social

Tout manquement aux règles de facturation est sanctionné par une amende pouvant atteindre 375 000 euros pour les sociétés et 75 000 euros pour une personne physique