2020-07-01 00:00:00

24 juin 2020 : élections du nouveau conseil d’administration confédéral.

L'Assemblée générale de la CAPEB nationale s'est tenue le 24 juin 2020 de manière dématérialisée. La CAPEB de l’Aube par l’intermédiaire de son Président Angelo PAGANESSI y a participé.

A cette occasion, 7 nouveaux administrateurs ont été élus et 2 ont été réélus.

Il est désormais avéré que les organisations professionnelles qui disposent du droit d'opposition majoritaire possèdent, de fait, tous les pouvoirs et tous les droits dans une branche professionnelle ou un champ conventionnel donné.

Or ce droit d'opposition repose actuellement uniquement sur le nombre de salariés, sans prendre en compte le nombre d’entreprise. Ainsi, les représentants des intérêts des TPE-PME ne peuvent aujourd'hui, sauf exception, exercer ce droit et ce sont les représentants des grandes entreprises qui décident pour le compte des plus petites. Ceci rend notamment inopérante l’avancée majeure, introduite par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, imposant dans chaque accord de branche des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Ce constat intervient dans le contexte de la diminution du nombre de branches professionnelles qui, conjuguée aux dispositions existantes en matière de représentativité des organisations professionnelles et interprofessionnelles conduira, à terme, à la mise à l'écart totale des représentants des intérêts des TPE-PME.

Afin de préserver les intérêts de toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, nous proposons d’une part d’instaurer une double représentativité et d’assurer une réelle représentation des TPE-PME et d’autre part d’améliorer la mise en oeuvre de la mesure de l’audience et de la rendre plus transparente.

Concrètement la proposition de loi soutenues par la CAPEB et l’U2P préconise :

instituer une double représentativité au sein des branches professionnelles et de l’interprofession;

assurer que le droit d’opposition soit également ouvert à la ou les organisations professionnelles représentant plus de 50% des entreprises adhérentes;

favoriser le critère du nombre d’entreprises adhérentes dans la détermination du nombre de sièges.

Nous remercions Madame la Députée d’avoir ainsi porté dans un texte législatif nos propositions pour assurer une véritable représentation des entreprises de proximité, les entreprises locales à taille humaine créatrices d’emplois.