Infos juridiques Mai Juin Juillet 2023 - Le RéCAP' D'Elodie

A ne pas louper :

1. Commercial et Affaires
// REP Bâtiment : où en est-on ? Qui est concerné ? Quelles sont les nouvelles obligations ?
// Report de la généralisation de la facturation électronique
//Arnaques : RIB et aides à l’énergie, soyez vigilants !
// Accueil commun Urssaf et Fisc pour les TNS.

2. Social
// Nouvelle mention sur les bulletins de salaire
// Autorisations d’absence pour évènements familiaux : certaines durées augmentent
// Nouvelle contribution spécifique de l’indemnité de rupture conventionnelle
// Preuve des heures supplémentaires : rappel et points de vigilance
// En bref :
- Temps d’habillage et de déshabillage : quelles contreparties ?
- Obligation d’information de l’Inspection du travail en cas d’accident du travail mortel
- Formation des retraités aux gestes de premiers secours
- Protection contre le licenciement des salariées victimes de fausse couche.

La Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) dans le Bâtiment est l’un des sujets bouillants de ce début d’année 2023.

En effet, le Gouvernement et 4 organisations écologiques agréées (ECOMAISON, ECOMINERO, VALDELIA et VALOBAT) sont entrés en jeu pour sensibiliser les acteurs de l’industrie du Bâtiment et sur la nouvelle filière de gestion des déchets des produits et matériaux de construction du secteur du Bâtiment (PMCB).

Afin de développer la collecte et la valorisation de ces déchets et éliminer les dépôts sauvages, la Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite "AGEC") a prévu la mise en place d’une nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.

Après de nombreux reports, la filière REP pour les produits et matériaux deconstruction du secteur du bâtiment (PMCB) est bien entrée en vigueur. Depuis le 1er Mai 2023, les « metteurs sur le marché », à savoir les fabricants de produits ou matériaux de construction doivent s'assurer que les déchets issus de ces produits puissent être collectés et traités pour mettre en place une véritable économie circulaire.

/ Qu’est-ce que la REP ?

La REP signifie Responsabilité Élargie des Producteurs, elle est fidèle au principe du pollueur/payeur ; le payeur étant le fabricant ou le producteur.

Les producteurs (fabricants) vont devoir financer la fin de vie des produits et matériaux (ici de construction) dès leur mise sur le marché. Pour ce faire, ils versent une contribution financière (une éco contribution) à un« éco-organisme » qui va se charger à leur place de prendre en charge la collecte et la valorisation de leurs déchets.

Les éco-organismes sont agréés par l’Etat. A ce jour, 4 éco-organismes ont obtenu un agrément pour la gestion des déchets du bâtiment : VALOBAT, ECOMAISON (ex ECO-MOBILIER), VALDELIA et ECOMINERO.

Un organisme coordonnateur, l’OCAB, constitué de représentants des 4 éco-organismes, a été créé pour harmoniser les pratiques et être une porte d’entrée unique d’information pour les entreprises et les collectivités.

/ Principe de l’éco-contribution et de l’adhésion à un éco-organisme

La REP Bâtiment concerne « tous les produits et matériaux, y compris les revêtements de murs, sols et plafonds, qui sont destinés à être incorporés, installés ou assemblés de façon permanente dans un bâtiment ou utilisés pour les aménagements liés à son usage, situés sur son terrain d'assiette, y compris ceux relatifs au stationnement des véhicules ».

NB : Cette définition a un impact direct pour les entreprises relevant des Travaux publics : si les matériaux sont utilisés en ouvrage de génie civil et/ou Travaux publics, ils ne sont pas soumis à l’éco contribution. Pour y échapper, les entreprises de Travaux publics doivent désormais fournir une attestation sur l’honneur selon laquelle les matériaux ne sont pas utilisés en parcelle bâtie.

Les matériaux sont classés en deux catégories :

Valobat a un agrément pour les deux catégories ; Ecominero a un agrément pour les déchets inertes (catégorie 1) ; Ecomaison et Valdelia ont un agrément pour les déchets non dangereux et non inertes (catégorie 2) et ont chacun une convention avec Ecominero pour leurs collectes de déchets inertes.

Les producteurs ou metteurs sur le marché de produits et matériaux (fabricant, importateur, distributeur) doivent adhérer à un éco-organisme et facturer les éco-contributions sur ces produits depuis le 1er Mai 2023.

Quand on parle de producteurs dans le langage « REP », on ne parle pas des producteurs de déchets, mais bien des producteurs de matériaux de construction, c’est-à-dire des fabricants. Ces « producteurs » devront adhérer à l'éco-organisme de leur choix.

S’agissant des entreprises de travaux qui ne font qu’acheter leurs produits en France, elles n’ont pour obligation que de répercuter dans leur prix d’achat le coût de cette éco-contribution.

En revanche, les entreprises qui fabriquent et posent pour leur propre client sont assujetties à l’éco contribution si elles ne l’ont pas déjà payée lors de l’acquisition du matériau. Cela signifie qu’elles devront adhérer à un des 4 éco-organismes créés (ECOMAISON, ECOMINERO, VALDELIA, VALOBAT) et leur reverser l’éco contribution facturée à leur client.

Ainsi, tous les industriels qui fabriquent et les entreprises qui importent directement des produits de l’étranger (des fenêtres par ex) seront considérées aussi comme des producteurs.

Aujourd’hui, seuls les fabricants de fenêtres, portes fenêtres****, portes de garage, portails… en bois et en métal seraient concernés. Cela a été confirmé par un courrier du 20 mars émanant du Directeur Général de la Prévention des Risques sur ce sujet des metteurs sur le marché, en réponse à une demande des éco-organismes.

L’adhésion à un éco-organisme implique de lourdes contraintes administratives. En effet, chaque année ou chaque trimestre (variable en fonction des éco-organismes), l’entreprise qui fabrique doit déclarer ses fabrications.

La CAPEB a travaillé avec les 4 éco-organismes afin de mettre en place des déclarations de fabrication « simplifiées » (sur ce sujet, le travail a déjà bien avancé avec Valobat et Ecomaison).

Enfin, depuis le 1er Mai 2023, les entreprises du bâtiment payent des éco-contributions lors de l’achat des produits et matériaux de construction chez leurs distributeurs (même principe que lors de l’achat d’une TV ou d’un frigo, …). A charge pour elles de prendre en compte les éco-contributions dans leur devis clients (refacturation au client final de l'éco-contribution).

Pour y voir plus clair, vous pouvez télécharger 'Infographie "Tout savoir sur la REP "

Le cabinet du Ministère des Finances nous a informé du report de la généralisation de la facturation électronique.

A la suite des préoccupations exprimées par plusieurs représentants d’entreprises, un communiqué de presse du Ministère des Finances annonçant le report de la facturation électronique en PLF 2024 a été publié le vendredi 28 Juillet 2023.

Le Ministère rappelle que la généralisation de la facturation électronique fait l’objet d’une collaboration entre ses services et l’ensemble des organisations d’usagers concernées. Il écrit :“Dans le cadre de ces échanges, il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1er Juillet 2024 afin de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie. La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 dans l’objectif de garantir aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles.

Les travaux se poursuivent afin d’offrir aux entreprises le maximum de garanties pour un passage à la facturation électronique pleinement réussi, au plus près de leurs attentes”.

A ce jour donc, la date d’entrée en vigueur de la facturation électronique n’est pas connue.

/ Aides à l’énergie : tentative d’escroquerie

Les pouvoirs publics alertent les entreprises au sujet d’un nouveau type d’arnaques visant les aides de l’Etats au paiement des factures de gaz et d’électricité.

En raison de la crise énergétique, de nombreuses aides ont été mises en place afin de soutenir les sociétés de toute taille pour le paiement de leur facture de gaz et d’électricité.

Une nouvelle tentation d’arnaque pour des voyous qui profitent de cette situation…

Le principe de la fraude est simple et consiste en des tentatives d’hameçonnage. Depuis que le Guichet de demandes d’aides 2023 a été ouvert le 21 Mars dernier, plusieurs professionnels ont été victimes d’hameçonnage, c’est-à-dire que l’individu malveillant tente d’usurper l’identité de France Relance (opérateur qui gère les dossiers de demande d’aides) pour obtenir des données personnelles et notamment, bancaires.

Pour y parvenir, il adresse un courriel à l’entreprise en prétextant une demande d’informations complémentaires afin de finaliser son dossier.

Il faut garder à l’esprit que les pouvoirs publics ne contactent jamais les usagers par mail, mais uniquement via les espaces sécurisés de leurs sites ! Jamais il ne vous sera demandé un code SMS ou vos coordonnées bancaires par mail.

Pour télécharger le Guide de Prévention contre les arnaques publiés par le Gouvernement, cliquez ici.

/ Arnaques aux RIB

Dans le même temps, ces derniers mois ont été marqués par de nombreuses arnaques aux faux RIB.

Cette cyberattaque consiste pour l’individu malveillant à prendre le contrôle de la messagerie d'un maître d'œuvre et les informations dont il a besoin, créer un RIB et renvoyer un mail à ses victimes pour leur demander d'effectuer un virement sur ce compte.

Le mail reçu est en tout point ressemblant à celui qu'aurait envoyé l’entreprise et informe le client que l'entreprise a changé de RIB et lui demande de procéder au virement sur les nouvelles coordonnées bancaires.

Ainsi, le virement est effectué directement sur le compte frauduleux.

Il est aujourd’hui très compliqué pour les clients d’être indemnisés, à moins de réagir très rapidement après avoir compris l’arnaque.

Pour vous prévenir de ces agissements, il est fortement recommandé d’informer systématiquement vos clients que si vous étiez amenés à changer de coordonnées bancaires, vous les en informeriez par oral. Certaines entreprises ont également inséré directement dans leur facture leurs coordonnées bancaires, afin de limiter les envois par mail.

L’Urssaf et la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP) ont signé un partenariat pour généraliser sur l’ensemble du territoire un accueil commun de leurs services respectifs auprès des travailleurs indépendants.

Le but est d’améliorer le service rendu et de faire gagner du temps aux professionnels, qui devraient voir leurs démarches fiscales et sociales facilitées grâce à ce point unique de contact.

En pratique, les demandes fiscales des indépendants seront prises en charge par l’Urssaf dans ses accueils.

Le déploiement de ces points de contact est prévu à partir de la mi-2023.

A partir du 1er Juillet 2023, la présentation du bulletin de paie va évoluer et le bulletin de salaire fera désormais apparaître une nouvelle rubrique obligatoire « le montant net social ».

Cette nouvelle mention va permettre aux salariés de prendre connaissance de leur rémunération mensuelle à déclarer pour les demandes d’aides sociales (RSA, prime d’activité).

Elle n’impacte pas le calcul de la rémunération imposable, des charges ou de la rémunération à verser.

Elle n’a qu’une valeur informative.

Le calcul du montant net social est en revanchecomplexe et les spécificités liées à l’activité du Bâtiment et des Travauxpublics peut également amener des interrogations, en particulier :

Pour certains évènements familiaux, les salariés ont droit à des jours de congés, dont la durée est déterminée par accord d’entreprise ou à défaut, par accord de branche.

Mais la loi fixe également des durées minimales et vient d’en augmenter certaines.

Il convient d’appliquer la durée la plus avantageuse au salarié. Dans le BTP, les Conventions collectives ne prévoient pas de durée plus favorables que celles prévues dans le Code du travail. Ce sont donc ces dernières qu’il faut appliquer.

Il existe un cas où les Conventions sont plus avantageuses, pour le décès d’un beau-frère, d’une belle-sœur, d’un petit enfant ou d’un grand-parent où une journée d’absence est prévue alors que la loi ne le prévoit pas.

A noter également que lorsqu’un ouvrier est en grand déplacement à une distance de plus de 400km de son lieu de rattachement administratif, il bénéficie en cas de décès de son conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe, d’une autorisation d’absence rémunérée de 4 jours).

Une loi récente porte la durée minimale du congé pour la survenance du handicap, d’une pathologie clinique ou d’un cancer chez l’enfant de 2 jours auparavant à 5 jours.

Cette même loi fait passer le congé pour décès d’un enfant de 5 à 12 jours et de 7 à 14 jours lorsque l’enfant est décédé avant ses 25 ans ou quel que soit son âge si l’enfant est lui-même parent.

Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés « sénior », la loi portant réforme des retraites harmonise le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

Ainsi, le forfait social de 20% applicable sur les indemnités de rupture conventionnelle et la contribution patronale spécifique de 50% applicable aux indemnités de mise à la retraite sont remplacées.

Désormais, une contribution patronale spécifique de 30% s’appliquera sur ces deux types d’indemnités.

Ce régime social unique entre en vigueur au 1er Septembre 2023.

Les litiges sur les heures supplémentaires sont particulièrement nombreux dans le BTP. Vous avez tout intérêt à être vigilant et à pouvoir apporter des réponses à tout élément fourni par votre salarié. Illustration avec une nouvelle affaire où un chef de chantier a produit une feuille de pointage.

/ La preuve partagée des heures supplémentaires

L’article L.3171-4 du Code du travail prévoit que s’agissant des heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée entre le salarié et l’employeur.

En pratique, la Cour de cassation précise régulièrement que si la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties, il appartient cependant au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

Ainsi, le salarié ne peut pas se contenter d’affirmer qu’il a effectué des heures supplémentaires. Il doit étayer sa demande et rapporter la preuve de ce qu’il avance, par tout moyen. La preuve étant libre, le salarié peut donc apporter tout élément justifiant de ses dires (relevés d’heures, des courriels, un agenda, des témoignages, ...).

Dès lors que le salarié produit bien des éléments suffisamment précis, l’employeur est tenu d’y répondre et de fournir ses propres éléments de preuve.

Les heures supplémentaires, qui sont en principe effectuées à la demande de l’employeur et en fonction des nécessités de service, posent alors régulièrement la problématique des heures supplémentaires tacites, c’est-à-dire les heures implicitement acceptées par l’employeur.

Dans cette hypothèse, la Cour de cassation rappelle régulièrement que lorsque les heures supplémentaires n’ont pas été expressément demandées par l’employeur, ce dernier se doit de :

Illustrations jurisprudences :

Ces décisions rappellent l’importance d’établir un suivi assidu et sérieux du temps de travail des salariés ainsi que des moyens formels : fiches de temps signées, relevés d’heures, outil informatique, etc. En votre qualité d’employeur, vous devez justifier de ces temps de travail.

Tous ces moyens vous permettront non seulement de limiter le risque contentieux en la matière mais aussi de prouver votre bonne foi.

/ Temps d’habillage et de déshabillage : quelles contreparties ?

Vos salariés doivent retenir une tenue ou un équipement particulier pour travailler et vous vous demandez si les temps nécessaires à l’habillage et au déshabillage doivent être indemnisés : voici quelques rappels des grands principes et une illustration récente s’agissant de maçons.

Le Code du travail prévoit qu’il revient à un accord d’entreprise ou défaut une convention ou un accord de branche soit d’accorder des contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage soit d’assimiler ces temps à du temps de travail effectif.

A défaut d’accord, c’est au contrat de travail de régler la question.

Dans le BTP, il n’existe aucune disposition conventionnelle à ce sujet.

En revanche, il faut noter que des contreparties sont impérativement dues si deux conditions cumulatives sont réunies :

- Le port d’une tenue ou d’un équipement est imposé par la loi, des dispositions conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail ;
- Les opérations d’habillage et de déshabillage sont réalisées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail de manière obligatoire, c’est-à-dire imposées par l’employeur.

Ces contreparties peuvent être soit financières, avec le versement d’une prime d’habillage, soit prendre la forme d’un repos compensateur.

Les juges considèrent qu’il n’est pas obligatoire que l’employeur impose aux salariés de se changer sur leur lieu de travail, dès lors que les conditions d’insalubrité dans lesquelles ils exercent leur activité les conduit, pour des raisons d’hygiène, à s’habiller et se déshabiller dans les locaux de l’entreprise. Dans ce cas pour les juges, la contrepartie est due, peu important que l’employeur n’impose pas expressément de revêtir sa tenue de travail sur son lieu de travail.

Dans cette affaire, des salariés occupant les fonctions de maçon, aide maçon, conducteur de tractopelle, conducteurs d’engins et chauffeur ont attaqué leur employeur afin d’obtenir un rappel de salarié au titre de la contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage.

La Cour de cassation a d’abord rappelé les conditions pour que le salarié puisse bénéficier d’une contrepartie, soit financière soit sous forme de repos.

Puis, elle a considéré en l’espèce qu’il existait dans le règlement intérieur de l’entreprise et dans le contrat de travail, une obligation de porter des accessoires ou dispositifs de protection individuels et collectifs, fournis par l’entreprise et nécessaires à l’exécution de la tâche qui leur était confiée. L’employeur soutenait lui-même que la seule obligation pesant sur les salariés était de revêtir ces équipements. Ces derniers, mis à la disposition des salariés pour des raisons d’hygiène et de sécurité, devaient être revêtus et ôtés dans l’entreprise : les salariés auraient donc du toucher une prime d’habillage et de déshabillage.

/ Obligation d’information de l’Inspection du travail en cas d’accident du travail mortel

En cas d’accident mortel sur un chantier, vous avez dorénavant l’obligation d’informer l’Inspection du travail.

Cette information doit se faire dans un délai de 12 heures maximum suivant l’accident.

Elle doit se faire par tout moyen permettant de conférer une date certaine à son envoi (par exemple par courrier recommandé avec accusé de réception).

Vous devrez préciser le nom ou la raison sociale, les adresses postale et électronique et les coordonnées téléphoniques de la société qui emploie le salarié et de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit ; les noms prénoms et date de naissance de la victime ; les dates, heure, lieu et circonstances de l’accident ; l’identité et les coordonnées des témoins s’il y en a.
A défaut, vous risquez une amende de 5ème classe, soit 1500 euros (3000 en cas de récidive) pour une personne physique et 7500 euros pour une personne morale(75000 en cas de récidive).

/ Formation des retraités aux gestes de premiers secours

Une loi du 03 Juillet 2020 a créé une nouvelle obligation pour les employeurs : celle de proposer aux salariés partant dans peu de temps à la retraite une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Dès lors, vous êtes tenus de proposer à vos salariés avant leur départ volontaire à la retraite, une action de sensibilisation qui leur permettra d’acquérir les compétences suivantes : assurer leur propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à leur intervention, réagir en cas d’hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée et réagir face à une personne en arrêt cardiaque, en sachant utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Cette sensibilisation devra être réalisée pendant le temps de travail et rémunérée comme tel.

Cette nouvelle obligation est entrée en vigueur suite à l’adoption du Décret d’application du 07/09/2023 paru au Journal officiel du 22/01/2023.

/ Protection contre le licenciement des salariées victimes de fausse couche

Les femmes enceintes bénéficient d’une protection contre le licenciement qui est absolue pendant leur congé maternité et leurs congés payés pris immédiatement après celui-ci et relative pendant toute leur grossesse et pendant une période de 10 semaines après la fin du congé maternité.

Une interruption de grossesse à compter de la 22ème semaine donnait déjà droit à une protection contre le licenciement pendant 26 semaines au minimum.

Une interruption de grossesse à 22 semaine d’aménorrhée moins un jour ne donnait jusqu’à présent lieu à aucune protection.

Afin de mieux protéger les femmes dans cette situation, il a donc été décidé de créer une protection pendant les 10 semaines qui suivent une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant lieu entre la 14ème et la 21èmesemaine d’aménorrhée incluses.

De plus, la loi prévoit désormais une indemnité journalière de Sécurité sociale sans délai de carence pour les arrêts de travail qui font suite à une interruption spontanée de grossesse.

Cela vaudra pour les arrêts de travail prescrits au plus tard à partir du 01/01/2024.

Pour tout complément d'informations ou besoin d'accompagnement, vous pouvez joindre à tout moment Madame Elodie BAREILLE, notre Juriste : 05 58 75 60 99 ou e.melenec@capeb-landes.fr