A coup de 49.3 !

Dans le cadre du PLF (projet de loi de finances et PLFSS 2024 (projet de loi de financement de la Sécurité sociale), la CAPEB a proposé plusieurs amendements.

PLF 2024 : la CAPEB demande au gouvernement d'intégrer des dispositions

Faute de débat, la CAPEB attire l’attention du Gouvernement sur les dispositions qui doivent impérativement figurer dans le texte :
- Préserver le pouvoir d’achat des ménages et contribuer à relancer l’activité des entreprises du bâtiment, en particulier celle des entreprises artisanales qui accuse un nouveau recul.
- Un prêt avance rénovation qui constitue une première réponse pertinente à la problématique du financement des travaux de rénovation énergétique.
Nous nous félicitons tout de même que le taux de TVA à 10 % sur les travaux de rénovation non énergétiques ait été maintenu. Un signal en faveur de l’activité d’entretien-rénovation des logements fortement attendu par la profession.

La CAPEB a proposé plusieurs amendements :
- Un premier amendement visant à sécuriser juridiquement le taux de TVA à 5,5% pour les travaux induits et indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique. Ces travaux sont indispensables et liés aux travaux de rénovation énergétique, par exemple l’adaptation du local recevant les équipements de pompe à chaleur, et sont logiquement inclus dans la partie rénovation énergétique. Or, une réécriture du code général des impôts en 2022 a engendré une confusion et donc une insécurité juridique pénalisante pour les entreprises artisanales et les particuliers. Nous proposons donc de clarifier le dispositif.
- Un deuxième amendement visant à rétablir, pour le plus grand nombre, le crédit d’impôt en faveur de l’adaptation des logements pour les personnes âgées et handicapées, dans un objectif de maintien à domicile.

PLFSS 2024 : La CAPEB a proposé plusieurs amendements

La CAPEB avait également proposé deux amendements :
- un premier visant à intégrer au projet de loi la réforme de l’assiette de cotisations sociales des travailleurs indépendants sur laquelle le gouvernement s’était engagé et qui figurait dans l’avant-projet de loi soumis aux parlementaires.
A la suite du 49.3, l’amendement du gouvernement a été inscrit dans le texte réputé pour l’heure adopté à l’Assemblée nationale. C’est donc une avancée significative majeure à saluer. Nous resterons vigilants dans le cadre de la navette parlementaire pour que la disposition perdure jusqu’au vote final du texte.
- Le deuxième, visant à permettre aux conjoints collaborateurs au sein des entreprises artisanales, de pouvoir conserver ce statut au-delà du délai imposé de 5 années. Cette possibilité serait naturellement complétée par l’obligation de cotiser sur une assiette de cotisations sociales revalorisée, correspondant à ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale (voir ci-contre page 5).

Ces propositions d’amendement ont été envoyées aux députes vosgiens et majoritairement portées et soutenues par ceux ci. Il en fut de même pour les amendements du projet de loi de finances 2024.